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Formulaire de demande d’attestation de situation fiscale
Ce document est un formulaire de demande d'attestation de situation fiscale, destiné aux individus et aux entreprises qui souhaitent obtenir une confirmation de leur situation fiscale auprès de l'administration fiscale algérienne. Il est particulièrement utile pour ceux qui parti…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est un formulaire de demande d'attestation de situation fiscale, destiné aux individus et aux entreprises qui souhaitent obtenir une confirmation de leur situation fiscale auprès de l'administration fiscale algérienne. Il est particulièrement utile pour ceux qui participent à des marchés publics, qui ont besoin de documents administratifs ou bancaires, ou qui cherchent à renouveler des agréments ou autorisations. Le formulaire commence par des sections pour les informations personnelles du demandeur, incluant le nom, le prénom, et la dénomination sociale, ainsi que des détails sur l'identification fiscale, tels que le numéro d'identification fiscale (NIF) et, le cas échéant, le numéro du registre de commerce. Il permet également de préciser la forme juridique du demandeur, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une société ou d'un établissement public. Une partie importante du formulaire concerne la situation fiscale actuelle du demandeur, où il peut indiquer s'il a des dettes fiscales, s'il est en cours de régularisation, ou s'il a des dettes en cours d'échéancier. Le document inclut également une section pour les pièces jointes nécessaires, telles que la copie de l'attestation fiscale, le relevé de compte fiscal, et d'autres correspondances pertinentes. Enfin, le demandeur doit signer une déclaration attestant que les informations fournies sont exactes et qu'il s'engage à utiliser l'attestation dans le cadre légal prévu. Ce formulaire est essentiel pour assurer la conformité fiscale et faciliter les démarches administratives.
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معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.1 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالضرائب والمالية
- البلدالجزائر
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النص المستخرج
2 صفحة · 2028 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Formulaire de demande d’attestation de situation fiscale
......................... : N° du formulaire ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
**: Informations du demandeur** ..................................................... : Nom et prénom / Dénomination sociale - ..................................................... : N° d’identification fiscale (NIF) - ..................................................... : N° du registre de commerce (le cas échéant) - Forme juridique : ☐ Personne physique ☐ Société ☐ Établissement public ☐ - ...................... : Autres ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : Téléphone - ..................................................... : E-mail -
**: Motif de la demande** Participation à un marché public ☐ Dossier administratif ou bancaire ☐ Renouvellement d’agrément ou autorisation ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Situation fiscale actuelle** Sans dettes fiscales ☐ En cours de régularisation ☐ Dettes en cours d’échéancier ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Pièces jointes** Copie de l’attestation fiscale ☐ Copie du registre de commerce ☐ Relevé de compte fiscal ☐ Correspondances antérieures (le cas échéant) ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Déclaration** Je soussigné(e), déclare que les informations fournies ci-dessus sont exactes et sollicite la délivrance d’une attestation de situation fiscale auprès de l’administration fiscale, et m’engage à l’utiliser dans .le cadre légal prévu
..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20
صفحة 2
..................................................... : Nom et prénom / représentant légal ..................................................... : Qualité Signature et cachet
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