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Formulaire de demande de remboursement des montants fiscaux excédentaires
Ce document est un formulaire de demande de remboursement des montants fiscaux excédentaires, destiné aux contribuables algériens souhaitant récupérer des sommes versées en trop au titre de leurs obligations fiscales. Il s'adresse principalement aux particuliers et aux entreprise…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est un formulaire de demande de remboursement des montants fiscaux excédentaires, destiné aux contribuables algériens souhaitant récupérer des sommes versées en trop au titre de leurs obligations fiscales. Il s'adresse principalement aux particuliers et aux entreprises qui ont constaté des erreurs dans leurs déclarations fiscales ou des paiements en double. Le formulaire est structuré en plusieurs sections. La première partie concerne les informations du contribuable, où il est nécessaire de fournir des détails tels que le nom, le numéro d'identification fiscale (NIF), et, le cas échéant, le numéro de registre de commerce. Il est également demandé de renseigner l'adresse complète et des coordonnées de contact comme le numéro de téléphone et l'e-mail. La section suivante est dédiée aux détails du montant excédentaire. Les contribuables doivent indiquer le type d'impôt concerné (IRG, TAP, TVA, etc.), la période de référence, ainsi que les montants versés, dus et l'excédent à rembourser. Un espace est prévu pour expliquer le motif de la demande de remboursement, que ce soit une erreur de déclaration, un paiement en double, ou une régularisation qui a réduit le montant dû. Enfin, le formulaire demande de joindre des pièces justificatives, telles que la copie de la déclaration fiscale concernée, le reçu de paiement original, et d'autres documents pertinents. Ce formulaire est essentiel pour assurer un traitement efficace des demandes de remboursement et garantir que les contribuables reçoivent les montants qui leur sont dus.
- 1Formulaire de demande de remboursement des montants fiscaux excédentaires
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.2 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالضرائب والمالية
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
2 صفحة · 2391 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Formulaire de demande de remboursement des montants fiscaux excédentaires
......................... : N° du formulaire ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20 ___Exercice fiscal concerné : 20
**: Informations du contribuable** ..................................................... : Nom et prénom / Dénomination sociale - ..................................................... : N° d’identification fiscale (NIF) - ..................................................... : N° du registre de commerce (le cas échéant) - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : Téléphone - ..................................................... : E-mail (facultatif) -
**: Détails du montant excédentaire** | Type d’impôt | Période concernée | Montant versé (DZD) | Montant dû (DZD) | Excédent (DZD) | |----------------|-------------------|----------------------|-------------------|---------------| | | | | | IRG ☐ | | | | | | TAP ☐ | | | | | | TVA ☐ | | | | | | Autres ☐ |
**: Motif du remboursement** Erreur de déclaration ou de calcul ☐ Paiement en double pour la même période ☐ Régularisation ultérieure ayant réduit le montant dû ☐ ................................................................................. : Autres ☐
**: Pièces jointes** Copie de la déclaration fiscale concernée ☐ Reçu de paiement original ☐ Relevé de compte fiscal ☐ ..................................................... : Autres pièces justificatives ☐
**: Mode de remboursement souhaité** Virement bancaire ☐ Imputation sur les échéances futures ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Déclaration** Je soussigné(e), déclare que les informations fournies ci-dessus sont exactes et sollicite le remboursement des montants fiscaux excédentaires conformément à la législation en vigueur.
صفحة 2
.J’assume l’entière responsabilité légale en cas de fausse déclaration ou de dissimulation
..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20
..................................................... : Nom et prénom / représentant légal ..................................................... : Qualité Signature et cachet
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
