Ce document est un avis de retenue de montants au profit des impôts, émis par l'administration fiscale algérienne. Il s'adresse principalement aux contribuables et aux entreprises qui doivent faire face à des retenues fiscales sur leurs créances. L'avis informe le destinataire qu…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un avis de retenue de montants au profit des impôts, émis par l'administration fiscale algérienne. Il s'adresse principalement aux contribuables et aux entreprises qui doivent faire face à des retenues fiscales sur leurs créances. L'avis informe le destinataire que, conformément à la législation fiscale en vigueur, une partie des montants dus a été retenue et transférée directement au Trésor public. Le contenu de l'avis comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il présente les informations d'identification de l'organisme émetteur ainsi que les coordonnées du destinataire, y compris la dénomination sociale, le numéro d'identification fiscale (NIF) et le numéro du registre de commerce. Ensuite, il détaille les montants retenus, en fournissant des informations précises telles que le numéro et la date de facture, le montant total, le montant retenu, ainsi que la référence légale justifiant cette retenue. De plus, l'avis inclut des observations complémentaires, indiquant que le contribuable peut demander une attestation de retenue ou de transfert. Il précise également que cette mesure ne dispense pas le contribuable de sa déclaration fiscale annuelle. En cas de contestation, des instructions sont fournies pour transmettre une réclamation. Ce document est donc crucial pour les contribuables souhaitant comprendre leurs obligations fiscales et les montants qui ont été retenus, leur permettant ainsi de gérer efficacement leurs finances et de se conformer à la législation fiscale en vigueur.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Avis de retenue de montants au profit des impôts
......................... : N° de l’avis ___Date d’émission : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Organisme émetteur
..................................................... : À l’attention de ..................................................... : Dénomination sociale ..................................................... : N° d’identification fiscale (NIF) ..................................................... : N° du registre de commerce ..................................................... : Adresse complète
Objet : Avis de retenue fiscale sur vos créances
Nous vous informons que, conformément à la législation fiscale en vigueur, une partie des montants : dus a été retenue et transférée directement au Trésor public, comme suit
**: Détails de la retenue** N° de facture | Date de facture | Montant total | Montant retenu | Référence légale | Date de transfert | | |-------------------|------------------|----------------|----------------|------------------|----------------| | | | | | | |
**: Référence légale** Article 13 du Code des impôts directs ☐ .... Article 69 de la Loi de finances de l’année ☐ ...................... : °Décision administrative ou judiciaire n ☐
**: Observations complémentaires** Vous pouvez demander une attestation de retenue ou de transfert - Cette mesure ne vous dispense pas de la déclaration fiscale annuelle - En cas de contestation, veuillez la transmettre par écrit dans un délai de 15 jours -
..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du responsable chargé ..................................................... : Qualité Signature et cachet officiel
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