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Formulaire de régularisation de la situation fiscale définitive
Ce document est un formulaire destiné à la régularisation de la situation fiscale définitive des contribuables en Algérie. Il s'adresse principalement aux personnes physiques et morales qui souhaitent mettre à jour leur situation fiscale auprès des autorités compétentes. Le formu…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est un formulaire destiné à la régularisation de la situation fiscale définitive des contribuables en Algérie. Il s'adresse principalement aux personnes physiques et morales qui souhaitent mettre à jour leur situation fiscale auprès des autorités compétentes. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles, telles que les informations personnelles du contribuable, y compris le nom, le numéro d'identification fiscale (NIF), et, le cas échéant, le numéro du registre de commerce. Les utilisateurs doivent également indiquer leur adresse fiscale et leurs coordonnées, comme le numéro de téléphone et l'adresse e-mail. Une partie importante du formulaire concerne le motif de la régularisation, qui peut inclure la cessation définitive d'activité, la cession de l'entreprise, ou d'autres raisons comme un décès pour les personnes physiques. En outre, le formulaire demande aux contribuables de préciser les régimes fiscaux concernés, tels que l'impôt sur le revenu global (IRG), la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les utilisateurs doivent également fournir des pièces justificatives, telles que la déclaration de cessation d'activité, le dernier relevé de revenus ou chiffre d'affaires, et, si applicable, une attestation de clôture de compte bancaire. Enfin, le formulaire se termine par une déclaration où le signataire atteste de l'exactitude des informations fournies. Ce document est essentiel pour assurer la conformité fiscale et faciliter le traitement des demandes de régularisation.
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معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.1 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالضرائب والمالية
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
2 صفحة · 2107 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Formulaire de régularisation de la situation fiscale définitive
......................... : N° du formulaire ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
**: Informations du contribuable** ..................................................... : Nom et prénom / Dénomination sociale - ..................................................... : N° d’identification fiscale (NIF) - ..................................................... : N° du registre de commerce (le cas échéant) - ..................................................... : Adresse fiscale - ..................................................... : Téléphone - ..................................................... : E-mail (facultatif) -
**: Motif de la régularisation définitive** Cessation définitive d’activité ☐ Cession de l’entreprise ☐ Transformation juridique (fusion / changement de forme) ☐ Décès (pour les personnes physiques) ☐ ..................................................... : Autres ☐
___Date de cessation / transformation :** ___ / ___ / 20**
**: Régimes fiscaux concernés** IRG (Impôt sur le Revenu Global) ☐ TAP (Taxe sur l’Activité Professionnelle) ☐ TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Pièces jointes** Déclaration de cessation d’activité ☐ Dernier relevé de revenus / chiffre d’affaires ☐ Attestation de clôture du compte bancaire (le cas échéant) ☐ Copie du registre de commerce radié ☐ ..................................................... : Autres pièces justificatives ☐
**: Déclaration** Je soussigné(e), déclare que les informations fournies ci-dessus sont exactes et sollicite la .régularisation définitive de ma situation fiscale conformément à la législation en vigueur
..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20
صفحة 2
..................................................... : Nom et prénom / représentant légal ..................................................... : Qualité Signature
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
