Ce document est une requête en recours administratif contre une décision disciplinaire, destiné aux personnes souhaitant contester une telle décision. Il s'adresse principalement aux fonctionnaires, agents contractuels ou temporaires qui ont été soumis à des mesures disciplinaire…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une requête en recours administratif contre une décision disciplinaire, destiné aux personnes souhaitant contester une telle décision. Il s'adresse principalement aux fonctionnaires, agents contractuels ou temporaires qui ont été soumis à des mesures disciplinaires, comme une suspension ou une révocation. Le contenu de la requête est structuré de manière à permettre au requérant de présenter clairement son cas. Il commence par des informations d'identification essentielles, telles que le nom, la date de naissance et le numéro d'identification nationale du requérant. Ensuite, il précise la qualité du requérant, qu'il soit fonctionnaire, contractuel ou agent temporaire, ainsi que l'administration concernée. Le document inclut également des sections pour indiquer l'objet de la requête, qui est de contester une décision disciplinaire spécifique, ainsi qu'un exposé des faits. Cette dernière partie permet au requérant de détailler les circonstances entourant la décision contestée, en mentionnant les motifs de la contestation, tels que le non-respect de la procédure légale ou l'absence de droit à la défense. En somme, cette requête est un outil juridique crucial pour ceux qui cherchent à faire valoir leurs droits face à des décisions disciplinaires qu'ils jugent injustes ou irrégulières. Elle permet de formaliser la contestation et de la soumettre à l'autorité compétente, garantissant ainsi que le requérant puisse défendre sa position de manière appropriée.
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2 صفحة · 2428 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour d’appel de ..................................................... : Tribunal administratif de
Requête introductive d’instance administrative
: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale Qualité : ☐ Fonctionnaire ☐ Contractuel ☐ Agent temporaire ..................................................... : Grade / Poste ..................................................... : Administration concernée ..................................................... : Adresse complète Représenté par Me : ..................................................... (Avocat agréé près le tribunal administratif)
: Contre ..................................................... : Administration émettrice de la décision disciplinaire ..................... : Qualité : ☐ Ministère ☐ Direction ☐ Établissement public ☐ Autre ..................................................... : Siège officiel
**: Objet** ___Recours administratif contre la décision disciplinaire n° ..................... en date du ___ / ___ / 20
**: Exposé des faits** En date du ___ / ___ / 20___, une décision disciplinaire a été prise à l’encontre du requérant, - : consistant en Suspension temporaire ☐ Retenue sur salaire ☐ Mutation abusive ☐ Révocation du poste ☐ ..................................................... : Autre ☐ : Le requérant conteste cette décision pour les motifs suivants - Non-respect de la procédure disciplinaire légale ☐ Absence d’audition ou de droit à la défense ☐ Disproportion entre la sanction et la faute reprochée ☐ Absence de preuves ou abus de pouvoir ☐ ..................................................... : Autre ☐
**: Demandes** : Le requérant sollicite du tribunal administratif La déclaration d’illégalité de la décision disciplinaire attaquée .1 Son annulation et la réintégration du requérant dans sa situation administrative .2 L’octroi de dommages-intérêts pour le préjudice subi .3
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La condamnation de l’administration aux frais de justice .4 L’exécution provisoire si possible .5
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature Requérant / Son avocat
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