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Procès-verbal de constat de construction illégale
Ce document est un procès-verbal de constat de construction illégale, destiné à être utilisé par des professionnels tels que des huissiers de justice, des ingénieurs de contrôle ou des représentants administratifs. Il a pour but de formaliser l'observation de travaux de construct…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est un procès-verbal de constat de construction illégale, destiné à être utilisé par des professionnels tels que des huissiers de justice, des ingénieurs de contrôle ou des représentants administratifs. Il a pour but de formaliser l'observation de travaux de construction qui ont été réalisés sans les autorisations requises. Le procès-verbal commence par des informations d'identification, incluant le nom et la fonction de la personne qui effectue le constat, ainsi que la date et le lieu de l'inspection. Le document détaille ensuite le site de construction, en précisant l'adresse, le numéro de parcelle et le type de bien concerné, qu'il soit résidentiel, commercial ou autre. Une section importante du procès-verbal est dédiée à la description des infractions constatées, telles que des travaux sans permis, des extensions non autorisées ou des violations du plan d’aménagement urbain. En outre, le procès-verbal inclut des informations sur la nature des travaux effectués, les matériaux utilisés, ainsi que l'état d'avancement des travaux (en cours, achevé ou partiellement arrêté). Il mentionne également la personne responsable des travaux, qu'il s'agisse du propriétaire, de l'exploitant ou d'un représentant légal, ainsi que ses coordonnées. Enfin, le document se termine par une section pour les observations supplémentaires, permettant à l'agent de noter des détails pertinents concernant la situation. Ce procès-verbal est essentiel pour toute procédure légale ou administrative liée à des constructions non conformes, et il sert de preuve dans le cadre de la régulation de l'urbanisme.
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معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.2 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفوزارة العدل والمحاكم
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
2 صفحة · 2220 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune Direction de l’urbanisme / ou Huissier de justice
Procès-verbal de constat de construction illégale
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom Qualité : ☐ Huissier de justice ☐ Ingénieur de contrôle ☐ Représentant administratif ..................................................... : Fonction / agrément ..................................................... : Adresse professionnelle
**: Le ___ / ___ / 20___ à ............, j’ai procédé comme suit**
: Déplacement sur le site situé à .1 ..................................................... : Adresse ..................... : N° de parcelle / section ..................... : Type de bien : ☐ Résidentiel ☐ Commercial ☐ Terrain ☐ Autre
: Le constat sur place révèle .2 Travaux sans permis de construire ☐ Extension non autorisée ☐ Changement d’usage non déclaré ☐ Violation du plan d’aménagement urbain ☐ ..................................................... : Autre ☐
: Détails des travaux .3 ..................................................... : Nature des travaux - ..................................................... : Matériaux utilisés - ___Date de début estimée : ___ / ___ / 20 - État actuel : ☐ En cours ☐ Achevé ☐ Partiellement arrêté -
: Personne responsable / propriétaire .4 ..................................................... : Nom Qualité : ☐ Propriétaire ☐ Exploitant ☐ Représentant légal ..................................................... : N° d’identité / registre foncier
**: Observations** .5 .............................................................................. - .............................................................................. -
Le présent procès-verbal est établi pour attester de l’existence d’une construction illégale et sera transmis aux autorités compétentes pour les suites légales (arrêt des travaux, mise en demeure, .poursuites, démolition...)
صفحة 2
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature et cachet Agent constatateur / Huissier de justice
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
