Ce document est un procès-verbal de constat d'absence du défendeur, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires. Il est rédigé par un huissier de justice, qui est un officier ministériel chargé de signifier des actes judiciaires et d'exécuter des décisions de justice. Ce pro…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un procès-verbal de constat d'absence du défendeur, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires. Il est rédigé par un huissier de justice, qui est un officier ministériel chargé de signifier des actes judiciaires et d'exécuter des décisions de justice. Ce procès-verbal a pour but d'attester de l'absence d'un défendeur à une audience, ce qui peut avoir des implications sur le déroulement d'une affaire judiciaire. Le document commence par l'identification de l'huissier de justice, incluant son nom, son numéro d'agrément et son adresse professionnelle. Il précise également la référence du mandat qui lui a été confié, qu'il provienne d'un tribunal, du ministère public ou d'une autre autorité judiciaire. Le procès-verbal décrit ensuite les démarches effectuées par l'huissier pour localiser le défendeur à l'adresse indiquée. Il mentionne les résultats de cette recherche, tels que l'absence du défendeur, la fermeture de l'adresse, ou des témoignages de voisins confirmant une absence prolongée. Enfin, le document se termine par des observations supplémentaires et est établi pour être versé au dossier judiciaire, ce qui permet de justifier des mesures légales ultérieures, comme une notification par affichage ou une procédure par défaut. Ce procès-verbal est donc essentiel pour garantir le respect des droits des parties en présence dans le cadre d'une procédure judiciaire.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice Huissier de justice ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : N° d’agrément ..................................................... : Adresse professionnelle
Procès-verbal de constat d’absence du défendeur
..................................................... : Je soussigné(e), huissier de justice agréé près la Cour de Agissant en vertu d’un mandat émanant de : ☐ Tribunal ☐ Ministère public ☐ Autre autorité judiciaire ___Référence du mandat : ..................... en date du ___ / ___ / 20
**: Le ___ / ___ / 20___ à ............, j’ai procédé comme suit**
: Déplacement à l’adresse du défendeur .1 ..................................................... : Nom ..................................................... : Adresse ..................................................... : N° d’identité nationale (si disponible)
: Objet de la mission .2 Notification d’une convocation à l’audience ☐ Notification d’un jugement ou d’une décision ☐ Vérification de présence à l’audience ☐
**: Résultat** .3 Défendeur introuvable à l’adresse indiquée ☐ Adresse fermée / inhabitée ☐ Témoignages de voisins indiquant une absence prolongée ☐ ..................................................... : Autre ☐
**: Observations** .4 .............................................................................. - .............................................................................. -
Le présent procès-verbal est établi pour attester de l’absence du défendeur et être versé au dossier judiciaire en vue des mesures légales (notification par affichage, publication ou procédure par .défaut)
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature et cachet Huissier de justice
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
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