ملف شروط ومواصفات الاستثمار الزراعي

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Article 2 De la consistance du patrimoine objet de la concession

Le patrimoine objet de la concession est situé dans le périmètre ………………………. commune (s) de ……… ……………, wilaya (s) de ………. et comprend une parcelle de terre d’une superficie de : ……………ha …… ….… a ………… ca………. (conformément au plan de délimitation et de bornage ou à l’extrait du plan cadastral, le cas échéant, joint au présent cahier des charges).

Article 3 Du projet de mise en valeur et d’exploitation

Les actions de mise en valeur des terres suscitées et les conditions de réalisation et d’exploitation du projet, prennent forme sur la base du business plan, annexé au présent cahier des charges. Filières : ………………………………………….....…… Système de production : ………………………………… Cultures – superficie :…………………………………… Elevage – effectifs : ……………………………………… Assolement : …………………………………………..… Actions structurantes (voies d’accès, eau, énergie) :….… Autres : …………………………..........…………………

Article 4 De la durée de la concession, de sa prise d’effet et de son renouvellement

La concession est accordée pour une durée de ……….…

La concession prend effet à la date de publication à la conservation foncière de l’acte de concession. ANNEXE I Le renouvellement de la concession ne peut être effectif Cahier des charges fixant les droits et obligations par tacite reconduction. Le concessionnaire-investisseur peut des investisseurs dans le cadre de la promotion obtenir le renouvellement en présentant, un (1) an, au moins, de l’investissement agricole et agro-industriel en terres sahariennes avant l’expiration de sa durée, une demande écrite à l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres Article 1er sahariennes. Objet En l’absence de demande de renouvellement par le concessionnaire, à l’expiration de la durée de la concession, Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les l’ensemble des biens concédés détenus par l’exploitant droits et obligations des concessionnaires-investisseurs porteurs de grands projets de mise en valeur, destinés au concessionnaire font retour au domaine privé de l’Etat. développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes. Article 5 Nom et prénoms du concessionnaire (personne physique) : Des droits du concessionnaire Adresse :…………………………………….....………… Le concessionnaire est libre des investissements à réaliser, E-mail : ……………Tél : …………… Fax :…………… dans le respect du business plan présenté et validé par le comité d’expertise et d’évaluation technique de l’office de Raison sociale (personne morale) :……………....……… développement de l’agriculture industrielle en terres Représentée par (nom, prénoms et qualité) : ……………… sahariennes.

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Le concessionnaire a le droit : — utiliser rationnellement la ressource hydrique mise à disposition par l’inst