Acte adhesion artiste interprète
Ce document est un acte d'adhésion destiné aux artistes-interprètes souhaitant s'inscrire auprès de l'Office National des Droits d'Auteur et des Droits Voisins (O.N.D.A) en Algérie. Composé de deux pages, il s'adresse principalement aux artistes qui souhaitent bénéficier d'une protection juridique pour leurs œuvres et performances. Le contenu de ce document inclut des références légales, telles que l'ordonnance n° 03-05 relative aux droits d'auteur et droits voisins, ainsi que le décret exécutif n° 05 356 qui régit les statuts de l'O.N.D.A. L'artiste-interprète doit y indiquer ses informations personnelles, telles que son nom, son pseudonyme, sa date de naissance, son adresse, ainsi que sa nationalité. En signant cet acte, l'artiste déclare adhérer aux statuts de l'O.N.D.A et autorise cette dernière à gérer collectivement la rémunération et le droit à copie privée liés à l'exploitation de ses prestations. Ce document est essentiel pour les artistes souhaitant protéger leurs droits et garantir une rémunération équitable pour leur travail. Il est recommandé aux artistes-interprètes de lire attentivement les dispositions réglementaires mentionnées avant de procéder à leur adhésion. Ce document joue un rôle crucial dans la reconnaissance des droits des artistes en Algérie et leur permet de bénéficier d'une couverture juridique adéquate.
