Réclamation concernant un abus dans l’attribution des terres agricoles

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de Organisme concerné : (☐ DSA ☐ Direction des domaines ☐ ONTA ☐ autre)

Réclamation officielle relative à un abus ou des irrégularités dans l’attribution des terres agricoles

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ agriculteur ☐ investisseur ☐ représentant de coopérative ☐ citoyen ☐ autre) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° de carte d’agriculteur (si disponible) Objet de la plainte : (☐ demande de terre agricole ☐ exclusion d’un programme ☐ irrégularités dans la distribution ☐ autre) ___Date de l’incident ou de l’observation : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Service ou organisme concerné

À Monsieur le Directeur des domaines / Directeur des Services Agricoles / Monsieur le Wali de la Wilaya / Monsieur le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural

Objet : Réclamation concernant un abus ou des irrégularités dans l’attribution des terres agricoles

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler des abus ou des irrégularités dans le processus d’attribution des terres agricoles par l’organisme ....................................................., où des pratiques ont été constatées, portant atteinte .au principe de transparence et d’égalité des chances

**: Détails de la réclamation** .Exclusion injustifiée malgré le respect des conditions légales - .Attribution des terres à des personnes non qualifiées ou hors critères - .Absence d’annonce officielle ou de procès-verbaux documentés - .Refus de réception des recours ou absence de justification écrite - .Présence de favoritisme ou de relations personnelles dans l’octroi - Ces pratiques contreviennent aux lois régissant les biens de l’État et les aides agricoles, affaiblissent la confiance des citoyens envers l’administration, et nécessitent l’ouverture urgente d’une enquête administrative, la révision des dossiers de distribution, et le respect des critères légaux et de l’équité .dans l’octroi des terres Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention immédiate pour examiner la situation, corriger les irrégularités, et garantir la transparence dans l’attribution, avec production d’un rapport .officiel sur l’opération

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature