Ce document est un procès-verbal de constat de dépassement du quota autorisé dans le domaine de la pêche maritime. Destiné principalement aux professionnels de la pêche, aux inspecteurs maritimes et aux autorités compétentes, il sert à formaliser les constatations faites lors d'u…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un procès-verbal de constat de dépassement du quota autorisé dans le domaine de la pêche maritime. Destiné principalement aux professionnels de la pêche, aux inspecteurs maritimes et aux autorités compétentes, il sert à formaliser les constatations faites lors d'une inspection d'un navire de pêche. Le document contient des sections spécifiques pour enregistrer des informations essentielles telles que le nom du navire, son numéro d'immatriculation, le port d'attache, ainsi que le nom du propriétaire ou de l'exploitant. Lors de l'inspection, les agents peuvent noter la quantité de produits pêchés, qui doit être comparée au quota autorisé selon la réglementation en vigueur. Le procès-verbal précise également le type de dépassement observé, qu'il soit partiel ou important, et peut inclure des cas de dépassements répétés. En outre, le document prévoit des mesures à prendre suite à ces constatations, telles que l'établissement d'un procès-verbal d'infraction ou la notification au propriétaire du navire. Ce procès-verbal est donc un outil crucial pour assurer le respect des réglementations halieutiques et pour la gestion durable des ressources maritimes. Il est rédigé dans un langage formel et technique, adapté aux professionnels du secteur, et vise à garantir la traçabilité et la transparence des activités de pêche.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Pêche et des Productions Halieutiques ___________ : Direction de la Pêche et des Ressources Halieutiques de la Wilaya Service de contrôle maritime et de suivi des quotas
Procès-verbal de constat de dépassement du quota autorisé
..................................................... : N° du procès-verbal ___Date du constat : ___ / ___ / 20 .......... : Lieu de l’inspection : ☐ En mer ☐ Dans le port ☐ Point de débarquement ☐ Autre ..................................................... : Nom du navire ..................................................... : N° d’immatriculation maritime ..................................................... : Port d’attache ..................................................... : Nom du propriétaire ou exploitant ..................................................... : N° de l’autorisation de pêche Type d’activité : ☐ Pêche artisanale ☐ Pêche industrielle ☐ Pêche côtière
**: Constatations** Le navire susmentionné a été inspecté le ___ / ___ / 20___ avec une quantité pêchée du produit : "..................", atteignant .......... kg, alors que le quota autorisé selon la réglementation en vigueur est .de .......... kg
**: Type de dépassement** Dépassement partiel inférieur à 20% ☐ Dépassement important supérieur à 20% ☐ Dépassement répété durant le même mois ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Mesures prises** Établissement d’un procès-verbal d’infraction ☐ Notification au propriétaire ou à son représentant légal ☐ Proposition d’amende selon la législation ☐ Transmission du dossier au comité de suivi des quotas ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Observations supplémentaires** ...................................................................................... ......................................................................................
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du contrôleur maritime .......... : Qualité : ☐ Contrôleur portuaire ☐ Technicien maritime ☐ Autre Signature Cachet du service
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