أمر يحدد وعاء اشتراكات وأداءات الضمان الاجتماعي

Ordonnance n° 95-01 du 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale, p.5. ( JORA N° 5 du 01-02-1995 )

Article 1er. - L'assiette des cotisations de sécurité sociale est constituée de l'ensemble des éléments du salaire ou du revenu proportionnel aux résultats du travail, à l'exclusion des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais, des primes et indemnités à caractère exceptionnel et des indemnités liées à des conditions particulières de résidence et d'isolement. Un décret exécutif fixera la définition des éléments du revenu exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Art. 2. - L'assiette servant au calcul des prestations de sécurité sociale et l'assiette des cotisations tel que définie à l'article 1er ci-dessus. Art. 3. - Le salaire servant d'assiette au calcul des cotisations de sécurité sociale, tel que défini à l'article 1er ci-dessus, est substitué au salaire de poste dans les dispositions des lois n° 83-11, 83-12 et 83-13 du 2 juillet 1983, susvisées. Art. 4. - Les dispositions de la présente ordonnance ne sont applicables aux personnes visées aux articles 4 et 76 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée. Art. 5. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées. Art. 6. - La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 janvier 1995. Liamine ZEROUAL.