Modèle de réclamation pour refus injustifié de rectification d’un document

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales ............................ : Commune de

Réclamation officielle concernant un refus injustifié de rectification d’un document officiel ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone À Monsieur le Président de l’Assemblée Populaire Communale / Officier de l’état civil Objet : Réclamation relative à un refus injustifié de rectification d’un document J’ai l’honneur de vous informer que ma demande de rectification d’un document officiel me concernant (acte de naissance / acte de décès / acte de mariage / autre : ..........), N° : .........., enregistré le ___ / ___ / 20___ au registre de l’état civil de la commune .de : ....................................................., a été refusée sans justification légale ou administrative **: Détails du refus** Le ___ / ___ / 20___, j’ai sollicité la correction de l’erreur suivante : (indiquer l’erreur .constatée : .....................................................). Ma demande a été rejetée sans explication **: Demande** Je sollicite de votre haute bienveillance la révision de cette décision et la rectification de l’acte conformément à la réglementation en vigueur, ou à défaut, la délivrance d’un motif écrit justifiant le .refus .Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature