Modèle de réclamation pour refus d’enregistrement d’un nouveau-né

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales ............................ : Commune de

Réclamation officielle concernant le refus d’enregistrement d’un nouveau-né malgré la disponibilité des documents requis ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone À Monsieur le Président de l’Assemblée Populaire Communale / Officier de l’état civil Objet : Réclamation relative au refus d’enregistrement d’un nouveau-né J’ai l’honneur de vous informer que ma demande d’enregistrement de mon enfant, prénommé : ....................................................., né le ___ / ___ / 20___ à ....................................................., a été refusée par le service de l’état civil de la commune de : ....................................................., le ___ / ___ / 20___, et ce malgré la présentation de tous les documents légaux requis (certificat de naissance délivré par l’hôpital, cartes d’identité des parents, .acte de mariage...) .Ce refus, non justifié légalement, porte atteinte au droit fondamental de l’enfant à l’identité civile Je sollicite de votre haute bienveillance votre intervention urgente afin de régulariser la situation et .de procéder à l’enregistrement de mon enfant conformément à la réglementation en vigueur .Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature