Modèle de réclamation contre un agent ayant refusé de délivrer des documents sans justification

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales ............................ : Commune de

Réclamation officielle contre un agent ayant refusé de délivrer des documents sans motif légal ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone À Monsieur le Président de l’Assemblée Populaire Communale / Chef du service de l’état civil Objet : Réclamation concernant le refus de délivrance de documents administratifs J’ai l’honneur de vous informer que l’agent (nom de l’agent si connu) du service de l’état civil de la commune de : ....................................................., a refusé le ___ / ___ / 20___ de me délivrer les documents administratifs demandés (préciser : acte de naissance / acte de mariage / acte de décès / .autre : ..........), et ce malgré la présentation d’un dossier complet et conforme à la réglementation Ce comportement m’a causé un préjudice administratif et moral, et constitue une atteinte au droit du .citoyen à l’accès aux documents officiels Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête et la prise des mesures nécessaires .afin de garantir le respect des droits des citoyens et le bon fonctionnement du service public .Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature