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Déclaration sur l’honneur d’agir légalement en cas de décès d’un proche
Ce document est une déclaration sur l’honneur destinée aux personnes souhaitant effectuer des démarches administratives suite au décès d’un proche. Il s’adresse principalement aux membres de la famille ou aux tuteurs légaux qui doivent prouver leur légitimité à agir au nom du déf…
idara@idara- 3 سبتمبر 2026
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Ce document est une déclaration sur l’honneur destinée aux personnes souhaitant effectuer des démarches administratives suite au décès d’un proche. Il s’adresse principalement aux membres de la famille ou aux tuteurs légaux qui doivent prouver leur légitimité à agir au nom du défunt. La déclaration inclut des sections pour renseigner les informations personnelles du déclarant, telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d’identité nationale, ainsi que l’adresse complète et les coordonnées de contact. Le document exige également que le déclarant indique sa relation avec le défunt, qu’il s’agisse d’un fils, d’une fille, d’un époux, d’un frère, d’une sœur ou d’un tuteur légal. En outre, il stipule que le déclarant doit affirmer, sous peine de poursuites légales, qu’il est habilité à effectuer les démarches administratives nécessaires liées au décès, comme la déclaration de décès et l’organisation des funérailles. Le formulaire demande également des détails sur le défunt, y compris son nom complet, la date et le lieu du décès, ainsi que le numéro de l’acte de décès si disponible. Il est important de noter que le document inclut des cases à cocher pour indiquer les actions que le déclarant s’engage à entreprendre, telles que la prise en charge des démarches administratives ou l’organisation des funérailles. En somme, cette déclaration est un outil essentiel pour faciliter les procédures légales et administratives en cas de décès, en garantissant que les personnes impliquées sont dûment autorisées à agir.
- 1Déclaration sur l’honneur d’agir légalement en cas de décès d’un proche
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.1 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع3 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالحالة المدنية
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
1 صفحة · 2054 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Commune de Bureau de l’état civil
Déclaration sur l’honneur d’agir légalement en cas de décès d’un proche
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : N° de téléphone - ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) - Qualité : ☐ Fils/Fille ☐ Époux/Épouse ☐ Frère/Sœur ☐ Tuteur légal ☐ - ..................................................... : Autre
Déclare sur l’honneur, et sous peine de poursuites légales, être la personne légalement habilitée à : effectuer les démarches administratives liées au décès de
..................................................... : Nom complet du défunt(e) - ___Décédé(e) le : ___ / ___ / 20 - ..................................................... : Lieu du décès - ..................... : N° de l’acte de décès (si disponible) -
Je prends en charge les démarches de déclaration et d’obtention des documents ☐ J’organise les funérailles ou le transfert du corps ☐ J’agis au nom des autres héritiers ou membres de la famille ☐ Aucun empêchement légal ou opposition familiale connue ☐
: Pièces jointes
Copie de la carte d’identité nationale ☑ Copie de l’acte de décès (si disponible) ☑ Tout document prouvant le lien familial (certificat de famille, acte de naissance, procuration...) ☑
Je certifie l’exactitude des informations ci-dessus et assume l’entière responsabilité en cas de fausse .déclaration
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
