Réclamation contre un juge ou un procureur de la République

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour de justice de ..................................................... : Tribunal de

Réclamation officielle contre un juge ou un procureur de la République

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ partie dans une affaire ☐ avocat ☐ personne lésée) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° de l’affaire (si disponible) ___Date des faits : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du magistrat concerné

À Monsieur l’Inspecteur Général du Ministère de la Justice / Monsieur le Ministre de la Justice / Monsieur le Président de la Cour

Objet : Réclamation concernant des abus ou manquements professionnels de la part d’un juge ou d’un procureur de la République

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler des comportements non professionnels ou des atteintes au principe d’impartialité et de justice de la part de (☐ un juge ☐ un procureur de la République) au tribunal de ....................................................., lors du traitement de .___l’affaire n° : ....................................................., ou durant l’audience du ___ / ___ / 20

**: Détails de la réclamation** .Usage d’un langage inapproprié ou agressif - .Refus d’écoute ou ignorance des pièces présentées - .Partialité manifeste en faveur d’une partie - .Dépassement de fonctions ou violation des procédures légales - .Menaces ou propos humiliants durant l’audience ou l’instruction -

Ces agissements portent atteinte à la déontologie judiciaire et affaiblissent la confiance du citoyen envers l’institution judiciaire. Ils nécessitent l’ouverture d’une enquête disciplinaire par les autorités .compétentes, conformément au statut des magistrats et aux dispositions de l’organisation judiciaire

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour examiner la situation, prendre les mesures légales et administratives nécessaires, et garantir le respect des principes d’impartialité .et de probité au sein des institutions judiciaires

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature