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Requête introductive d’instance commerciale (réclamation de créance)
Ce document est une requête introductive d’instance commerciale, utilisée pour formuler une réclamation de créance dans le cadre d'un litige commercial. Destiné aux professionnels du droit, notamment aux avocats et aux entreprises, il permet de formaliser une demande auprès du tr…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est une requête introductive d’instance commerciale, utilisée pour formuler une réclamation de créance dans le cadre d'un litige commercial. Destiné aux professionnels du droit, notamment aux avocats et aux entreprises, il permet de formaliser une demande auprès du tribunal compétent. Le contenu de la requête inclut des sections pour indiquer les parties impliquées, telles que le demandeur et le débiteur, ainsi que les détails concernant la nature de la créance. Le document demande des informations précises, comme le nom ou la dénomination des parties, leur qualité (personne physique ou société commerciale), et, si applicable, le numéro du registre de commerce. Il présente également un exposé des faits, où le demandeur doit décrire les relations commerciales ayant conduit à la créance, les prestations fournies ou les marchandises livrées, ainsi que le montant dû. En outre, la requête inclut des demandes spécifiques, telles que la condamnation du débiteur au paiement de la somme due, des intérêts légaux, ainsi que les frais de justice et les honoraires d’avocat. Enfin, le document se termine par un espace pour la signature du demandeur, attestant de la véracité des informations fournies. Cette requête est essentielle pour initier une procédure judiciaire en cas de non-paiement de créances commerciales, et elle doit être remplie avec soin pour garantir son efficacité devant le tribunal.
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معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.1 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفوزارة العدل والمحاكم
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
1 صفحة · 1906 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section : ☐ Commerciale ☐ Civile
Requête introductive d’instance commerciale
: Au profit de ..................................................... : Nom / Dénomination Qualité : ☐ Personne physique ☐ Société commerciale ..................................................... : N° du registre de commerce (si applicable) ..................................................... : Adresse complète Représenté par Me : ..................................................... (Avocat agréé près le tribunal)
: Contre ..................................................... : Nom / Dénomination Qualité : ☐ Débiteur ☐ Opérateur commercial ☐ Société ..................................................... : N° du registre de commerce (si applicable) ..................................................... : Adresse complète
**: Objet** Réclamation d’une créance commerciale résultant de prestations / livraisons / factures impayées
**: Exposé des faits** Suite aux relations commerciales entre les parties, le demandeur a fourni les prestations / : marchandises suivantes .............................................................................. .............................................................................. Ce qui a généré une créance d’un montant de : ..................... DZD, demeurée impayée malgré les ___mises en demeure adressées le : ___ / ___ / 20
**: Demandes** : Le demandeur sollicite du tribunal La condamnation du défendeur au paiement de la somme principale de : ..................... DZD .1 Les intérêts légaux à compter de la date de la demande judiciaire .2 Les frais de justice et honoraires d’avocat .3 L’exécution provisoire si possible .4
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature Demandeur / Son avocat
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