Réclamation contre le refus d’enregistrement d’une requête introductive d’instance

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Administrative ☐ Commerciale ☐ Affaires familiales ☐ Autre

Réclamation contre le refus d’enregistrement d’une requête

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Qualité : ☐ Demandeur ☐ Représentant légal ☐ Partie civile Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: À l’attention de Monsieur/Madame le Président du Tribunal ☐ Monsieur/Madame le Procureur de la République ☐ Chef du greffe ☐

___Objet : Réclamation contre le refus d’enregistrement d’une requête en date du ___ / ___ / 20

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

En date du ___ / ___ / 20___, je me suis présenté au greffe du tribunal ..................................................... de ..................................................... : Pour déposer une requête relative à Celle-ci a été refusée sans justification écrite ☐ Ou sur la base d’une interprétation erronée des textes procéduraux ☐ Ou en exigeant des pièces non prévues par la loi ☐ Alors que la requête respecte les conditions de forme et de fond ☐

Ce refus porte atteinte à mon droit fondamental d’accès à la justice, garanti par la loi et la .Constitution

Je sollicite la révision de cette décision et l’enregistrement de ma requête ☐ Ou l’instruction au greffe de régulariser la procédure ☐ Ou la saisine de la juridiction compétente pour trancher ☐

: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction

L’acceptation de la présente réclamation .1 L’ordre d’enregistrement de la requête conformément à la loi .2

La reconnaissance de la responsabilité de l’administration concernée pour le retard ou le .3 préjudice subi (le cas échéant)

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie de la requête refusée - Copie de l’avis de refus ou déclaration orale constatée - Copie de la carte d’identité nationale - Tout autre document justificatif (correspondances, attestations, procès-verbaux…) -