ملخص ذكينص مستخرجالتجارة والاستثمارPDF
نموذج تعهد 2021
Ce document est un formulaire destiné aux personnes concernées par les plus-values de cessions en lien avec la législation fiscale algérienne de l'année 2021. Il s'adresse principalement aux contribuables, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels, qui doivent déclarer…
idara@idara- 2 سبتمبر 2026
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Ce document est un formulaire destiné aux personnes concernées par les plus-values de cessions en lien avec la législation fiscale algérienne de l'année 2021. Il s'adresse principalement aux contribuables, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels, qui doivent déclarer des plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers. Le contenu du document présente les modifications apportées par la loi de finances de 2021 concernant l'imposition des plus-values de cessions, en précisant les conditions d'imposition et les exonérations possibles. Le formulaire aborde des sujets clés tels que les plus-values de cessions à titre onéreux, les types de biens concernés (immeubles bâtis ou non bâtis), ainsi que les droits réels immobiliers. Il explique également les implications fiscales pour les personnes qui réalisent des plus-values en dehors du cadre professionnel, notamment en ce qui concerne les donations et les successions. En outre, le document fournit des indications sur la détermination de la plus-value imposable, ce qui est essentiel pour les contribuables souhaitant se conformer aux obligations fiscales. Les deux pages du formulaire sont structurées de manière à faciliter la compréhension des nouvelles dispositions fiscales et à guider les utilisateurs dans le processus de déclaration. Ce document est donc un outil précieux pour toute personne souhaitant naviguer dans les exigences fiscales relatives aux plus-values de cessions en Algérie.
- 1نموذج تعهد 2021
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعPDF
- الحجم327.6 KB
- الصفحات2 صفحة
- وقت القراءةحوالي 6 دقيقة
- تاريخ الرفع2 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالتجارة والاستثمار
نظيف وآمن
النص المستخرج
2 صفحة · 3000 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
الــجــمــهــوريــة الــجــزائــريــة الــديـمــقــراطيـة الــشــعـــبــيــة REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE --------------- MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
COMMUNIQUE --------------- RELATIF AUX PLUS-VALUES DE CESSIONS Articles 77 à 80, 104, 149 bis et 150 du code des impôts directs et taxes assimilées
La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des personnes réalisant des plus-values de cessions à titre onéreux, que la loi de finances pour l’année 2021 a apporté des modifications aux dispositions fiscales traitant de l’imposition de celles-ci, lesquelles sont précisées ci-après :
I. Plus-values de cessions à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits réels immobiliers :
Sont imposables à l’IRG, les personnes physiques qui réalisent des plus-values, en dehors du cadre professionnel, à l’occasion de cessions, à titre onéreux, d’immeubles ou fractions d‘immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits réels immobiliers s’y rapportant.
Les donations faites aux parents au-delà du deuxième degré ainsi qu‘aux non-parents, sont également considérées comme cessions à titre onéreux.
D’autre part, les plus-values dégagées au titre de la cession des biens immobiliers dépendant d’une succession, pour les besoins de la liquidation d’une indivision successorale, sont exonérées de l’IRG/Plus-values de cessions.
Détermination de la plus-value imposable : La plus-value imposable est constituée par la différence positive entre le prix de cession du bien et le prix de son acquisition ou la valeur de sa création.
Lorsque le bien immobilier cédé provient d’une donation ou d’une succession, la valeur vénale du bien à la date de la donation ou de la succession se substitue à la valeur d’acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession imposable.
Pour la détermination de la plus-value imposable, il est prévu un abattement de l’ordre de 5% par an, à compter de la troisième (03) année de la date d’entrée en possession du bien cédé, et ce, dans la limite de 50%.
Taux applicable : Les revenus imposables sont soumis à l’IRG/Plus-values de cessions, au taux de 15%, libératoire d’impôt.
Obligations fiscales : Les contribuables concernés sont tenus de souscrire la déclaration tenant lieu de bordereau-avis de versement série G n°17, et de s’acquitter du montant dû au titre de cet impôt, auprès du receveur des impôts du lieu de situation du bien cédé, et ce, dans un délai n‘excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de l‘établissement de l‘acte de vente.
Le cédant, lorsqu’il n‘est pas domicilié en Algérie, peut désigner un mandataire dûment habilité pour l’accomplissement de cette obligation fiscale.
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II. Plus-values de cession à titre onéreux d’actions, de parts sociales et de titres assimilés, réalisées par les personnes physiques : Les personnes physiques, résidentes ou non-résidentes, réalisant des plus-values de cessions d’actions, de parts so
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
