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Notice destinée aux contribuables

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اـــــــــــــ‬ République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts

Régime du bénéfice réel Impôt sur le Revenu Global (Bénéfices Industriels et Commerciaux) Impôt sur les Bénéfices des Sociétés

Notice Pour renseigner la liasse fiscale à annexer aux déclarations fiscales séries G n°4 et G n°11

Art. 99− 1) du CIDTA : « Les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu global sont pour l'établissement dudit impôt, tenues de souscrire et de faire parvenir, au plus tard le 30 Avril de chaque année, à l'inspecteur des impôts directs du lieu de leur domicile, une déclaration de leur revenu global dont l'imprimé est fourni par l'administration fiscale. Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit ».

Art. 151 −1) du CIDTA : « Les personnes morales visées à l’article 136 sont tenues de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année auprès de l'inspecteur des impôts directs du lieu d'implantation du siège social ou de l'établissement principal, une déclaration du montant du bénéfice imposable de l'entreprise, se rapportant à l'exercice précédent. Si l'entreprise a été déficitaire, la déclaration du montant du déficit est produite dans les mêmes conditions. L'imprimé de la déclaration est fourni par l'administration fiscale. 2) En cas de force majeure, le délai de production de la déclaration visée au paragraphe 1 peut être prorogé par décision du directeur général des impôts. Cette prorogation ne peut, toutefois, excéder trois (03) mois. 3) Les entreprises dotées d’une assemblée devant statuer sur les comptes, peuvent, au plus tard dans les vingt et un (21) jours qui suivent l’expiration du délai légal prévu par le code du commerce pour la tenue de cette assemblée, souscrire une déclaration rectificative. Sous peine d’irrecevabilité de la déclaration, doivent être joints, dans le même délai, les documents, en leur forme réglementaire, qui fondent la rectification, notamment le procès-verbal de l’assemblée et le rapport du commissaire aux comptes.»

INDICATIONS GENERALES Présentation : La liasse fiscale est constituée du bilan (actif et passif), d’un compte de résultat modifié et de treize (13) tableaux annexes à renseigner. Les rubriques, au titre desquelles des détails sont demandés, des états annexes seront joints à la liasse. La liasse fiscale est disponible sur le site internet de la DGI ( ) en format PDF remplissable (à renseigner et à imprimer) REMARQUES IMPORTANTES : • Les rubriques relatives à l’identification doivent être correctement renseignées, NIF y compris. • Utilisation exclusive des rubriques mentionnées sur les tableaux. • Lorsque certains tableaux ne suffisent pas, joindre des tableaux sur papiers libres en reprenant les numéros de tableaux auxquels ils sont rattachés ainsi que l’identification. • Les rubriques contenues dans la liasse fiscale ne doivent pas être modifiées ou accompagnées d’annotations. • Les montants doivent être indiqués en DA. • Les montants négatifs doivent être inscrits entre parenthèses. • La liasse fiscale doit être renseignée en deux exemplaires, dont un vous est retourné remis contre accusé de réception. • Les tableaux déposés sans informations doivent reprendre la mention «néant».

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Notice destinée aux contribuables PRECISIONS CONCERNANT LES RUBRIQUES A RENSEIGNER Bilan (ACTIF et Passif) Les deux tableaux (actif et passif) doivent êtres servis suivant la réglementation comptable en vigueur en matière de préparation des états financiers. Compte de résultat Le compte de résultat prévu au niveau de la liasse fiscale est différent des modèles repris au niveau du SCF pour des considérations d’ordre fiscal.

Les produits et charges sont présentés dans le compte de résultat par nature. Ils sont enregistrés pour leur prix