Réclamation concernant une falsification ou manipulation dans le registre du commerce

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de Organisme concerné : (☐ CNRC ☐ Direction du commerce ☐ autre)

Réclamation officielle relative à une falsification ou manipulation dans le registre du commerce

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ chef d’entreprise ☐ partie lésée ☐ représentant légal ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) ..................................................... : Nom de l’entreprise concernée ..................................................... : Numéro du registre du commerce ___Date de découverte ou de signalement : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Directeur du CNRC / Monsieur le Wali de la Wilaya / Monsieur le Ministre du Commerce

Objet : Réclamation concernant une falsification ou manipulation dans le registre du commerce

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler une falsification ou manipulation dans les données du registre du commerce n° ....................................................., relatif à l’entreprise dénommée : ....................................................., où il a été constaté (☐ l’insertion de données erronées ☐ une usurpation d’identité du représentant légal ☐ une incohérence dans .l’activité ☐ une utilisation frauduleuse du registre ☐ autre)

**: Détails de la réclamation** ___L’anomalie ou la falsification a été constatée le ___ / ___ / 20 - .Les documents officiels ne correspondent pas aux données enregistrées - .Cette situation me cause un préjudice administratif, juridique ou financier - .Des copies des documents prouvant l’anomalie sont jointes - .Aucune correction n’a été apportée malgré une demande ou un signalement antérieur -

Cette falsification constitue une infraction et nécessite l’ouverture d’une enquête administrative et juridique, la suspension temporaire du registre concerné, la correction des données, et la sanction des parties impliquées conformément à la loi n°04-08 relative aux conditions d’exercice des activités .commerciales

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour régulariser la situation, protéger mes droits en tant que citoyen ou entrepreneur, et garantir la transparence et l’intégrité du .registre du commerce national

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature