Réclamation concernant l’absence de factures officielles lors de la vente

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations / Direction Générale des Impôts ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de Organisme concerné : (☐ Direction du commerce ☐ Inspection fiscale ☐ APC ☐ autre)

Réclamation officielle relative à l’absence de factures officielles lors de la vente

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ client ☐ représentant de quartier ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) ..................................................... : Nom du commerce ou de l’établissement concerné ..................................................... : Adresse du commerce ___Date de la transaction ou de l’achat : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Directeur du Commerce / Monsieur l’Inspecteur des Impôts / Monsieur le Wali de la Wilaya

Objet : Réclamation concernant l’absence de factures officielles lors de la vente

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler que le commerce dénommé : ....................................................., situé à : ....................................................., effectue des ventes de produits ou services sans délivrer de facture officielle ni de reçu légal, ce qui constitue une infraction .à la législation commerciale et fiscale en vigueur, et nuit à la protection des droits du consommateur

**: Détails de la réclamation** ___Produit / service acheté le : ___ / ___ / 20 - .Le commerçant a refusé de délivrer une facture malgré ma demande - Ce comportement empêche la preuve de la transaction et contrevient à la loi n°09-03 sur la - .protection du consommateur .Une copie du produit ou une attestation d’achat est jointe si disponible - .Témoins ou échanges disponibles pour appuyer la réclamation -

L’absence de facturation constitue une infraction et nécessite l’intervention des services de contrôle commercial et fiscal, une inspection du commerce, et la prise de mesures pour garantir la .transparence et le respect des droits des clients

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour contrôler le commerce, .appliquer la loi, et garantir l’émission de factures dans toutes les transactions commerciales

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature