Réclamation concernant le retard de délivrance d’une autorisation commerciale

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations / Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de Organisme concerné : (☐ Direction du commerce ☐ APC ☐ autre)

Réclamation officielle relative au retard de délivrance d’une autorisation commerciale malgré le dépôt complet du dossier

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ chef d’entreprise ☐ représentant légal ☐ investisseur ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) ..................................................... : Nom de l’entreprise ou de l’activité Type d’autorisation demandée : (☐ autorisation d’ouverture ☐ autorisation d’exploitation ☐ autorisation d’activité ☐ autre) ___Date de dépôt du dossier : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Numéro du dossier ou du reçu

À Monsieur le Président de l’APC / Monsieur le Directeur du Commerce / Monsieur le Wali de la Wilaya

Objet : Réclamation concernant le retard de délivrance d’une autorisation commerciale

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler un retard injustifié dans la délivrance de l’autorisation commerciale relative à mon entreprise ou activité, malgré le dépôt d’un dossier complet en date du ___ / ___ / 20___, et l’obtention du reçu ..................................................... °n

**: Détails de la réclamation** .Aucun document délivré malgré un délai de .......... jours / mois - .Absence de notification officielle ou d’explication sur le retard - .Ce retard bloque le lancement de l’activité et engendre des pertes financières et morales - .D’autres citoyens ont obtenu leur autorisation dans la même période ou après - .Copie du dossier déposé et des correspondances précédentes jointe -

Ce retard contrevient au principe d’égalité dans le traitement des dossiers et nuit à l’investissement local. Il nécessite l’ouverture d’une enquête administrative, la régularisation du dossier dans les plus .brefs délais, et la fourniture d’explications officielles sur les causes du retard Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour régulariser ma situation, me délivrer l’autorisation demandée, et garantir la transparence et l’équité dans le traitement des .dossiers des citoyens

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature