Réclamation contre le parquet ou la défense

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour de justice de ..................................................... : Tribunal de

Réclamation officielle contre le parquet ou la défense

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ partie dans une affaire ☐ avocat ☐ personne lésée) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° de l’affaire Type d’affaire : (☐ civile ☐ pénale ☐ administrative ☐ autre) ___Date des faits ou de l’observation : ___ / ___ / 20 Partie concernée : (☐ représentant du parquet ☐ avocat désigné ☐ collectif de défense)

À Monsieur le Président du Tribunal / Président de la Cour / Inspecteur Général du Ministère de la Justice

Objet : Réclamation concernant un manquement professionnel ou comportement inapproprié du parquet ou de la défense

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler des abus ou manquements professionnels de la part du (☐ représentant du parquet ☐ avocat de la défense), dans le cadre de l’affaire n° : ....................................................., au tribunal de ....................................................., où des comportements ou décisions ont porté atteinte au principe d’impartialité ou au droit de la partie .plaignante à une défense équitable

**: Détails de la réclamation** .Ignorance des demandes ou arguments juridiques sans justification - .Usage d’un langage inapproprié ou agressif durant l’audience - .Partialité manifeste ou complicité avec une partie - .Absence de suivi ou négligence dans la représentation de la partie concernée - .Refus de communication ou d’accueil malgré la qualité légale du citoyen -

Ces agissements portent atteinte à la déontologie judiciaire et affaiblissent la confiance du citoyen envers l’institution judiciaire. Ils nécessitent l’ouverture d’une enquête administrative ou disciplinaire, conformément aux statuts du parquet et de la profession d’avocat, et la garantie du .respect des droits des parties

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour examiner cette situation, prendre les mesures légales nécessaires, et garantir l’impartialité et le respect au sein des audiences .judiciaires

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature