Réclamation concernant la perte d’un dossier au tribunal

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour de justice de ..................................................... : Tribunal de

Réclamation officielle relative à la perte d’un dossier au sein du tribunal

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ partie dans une affaire ☐ avocat ☐ personne lésée) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° du dossier ou de l’affaire Type de dossier : (☐ civil ☐ pénal ☐ administratif ☐ personnel ☐ autre) ___Date de dépôt du dossier : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Président du Tribunal / Président de la Cour / Inspecteur Général du Ministère de la Justice

Objet : Réclamation concernant la perte d’un dossier au sein du tribunal

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler la perte de mon dossier judiciaire ou administratif déposé auprès du tribunal de ....................................................., sous le numéro : ....................................................., relatif à : ....................................................., et qui n’a pas pu être retrouvé par les services concernés malgré mes démarches répétées, ce qui bloque le .déroulement de l’affaire ou de la procédure en cours

**: Détails de la réclamation** ___Dossier déposé le : ___ / ___ / 20 - .Accusé de réception confirmé par le greffe ou l’accueil - .Lors de la vérification, il m’a été indiqué que le dossier est introuvable ou non enregistré - Cette situation porte atteinte au droit du citoyen à un suivi judiciaire et cause un préjudice - .juridique et matériel

Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête administrative urgente pour déterminer les causes de la perte du dossier, mandater une commission pour examiner les registres, et garantir sa récupération ou sa reconstitution si nécessaire, avec les mesures disciplinaires .appropriées en cas de négligence avérée

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature