Requête en restitution d’un bien successoral

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section : ☐ Civile ☐ Affaires familiales

Requête introductive d’instance en restitution d’un bien successoral

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale Qualité : ☐ Héritier légal ☐ Bénéficiaire de la succession ..................................................... : Adresse complète Représenté par Me : ..................................................... (Avocat agréé près le tribunal)

: Contre ..................................................... : Nom et prénom ..................... : Qualité : ☐ Héritier ☐ Détenteur d’un bien successoral ☐ Autre ..................................................... : Adresse complète

**: Objet** : Demande de restitution d’un bien successoral relatif à ..................... : Bien immobilier ☐ Bien mobilier ☐ Somme d’argent ☐ Autre ☐

**: Exposé des faits** ___Le défunt(e) ..................................................... est décédé(e) le ___ / ___ / 20 - .............................................................................. : La succession comprend - Le défendeur s’est approprié / a disposé d’une partie de la succession sans accord des autres - héritiers ou sans titre légal Le demandeur réclame la restitution de son droit successoral conformément à la loi -

**: Demandes** : Le demandeur sollicite du tribunal La déclaration d’illégalité de la détention du bien litigieux .1 La restitution du bien à la succession .2 L’attribution de la part successorale au demandeur .3 La condamnation du défendeur aux frais de justice .4 L’exécution provisoire si possible .5

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature Demandeur / Son avocat