Requête en restitution d’un véhicule saisi

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section : ☐ Civile ☐ Administrative

Requête introductive d’instance en restitution d’un véhicule saisi

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale Qualité : ☐ Propriétaire du véhicule ☐ Locataire ☐ Utilisateur ..................................................... : N° d’immatriculation du véhicule ..................................................... : Type de véhicule ..................................................... : Adresse complète Représenté par Me : ..................................................... (Avocat agréé près le tribunal)

: Contre Organisme ayant procédé à la saisie : ☐ Police ☐ Gendarmerie ☐ Commune ☐ ..................... : Autre ..................................................... : Siège officiel

**: Objet** Demande de restitution d’un véhicule saisi sans fondement légal ou après disparition du motif de saisie

**: Exposé des faits** En date du ___ / ___ / 20___, le véhicule appartenant au demandeur a été saisi par l’organisme - défendeur ..................................................... : Motif de la saisie selon le procès-verbal / notification - Le délai légal de saisie est écoulé ou le motif est levé, sans que le véhicule ait été restitué - Le demandeur dispose des documents légaux prouvant sa propriété et la régularité de la situation - administrative du véhicule

**: Demandes** : Le demandeur sollicite du tribunal La déclaration d’illégalité de la rétention du véhicule .1 La restitution immédiate du véhicule par l’organisme défendeur .2 L’octroi de dommages-intérêts pour le préjudice subi le cas échéant .3 La condamnation de la partie défenderesse aux frais de justice .4 L’exécution provisoire si possible .5

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature Demandeur / Son avocat