Ce document est une requête introductive d’instance destinée à initier un litige commercial devant le tribunal de section commerciale. Il est conçu pour les professionnels du droit, les avocats, ainsi que les entrepreneurs et commerçants qui souhaitent formaliser une action en ju…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une requête introductive d’instance destinée à initier un litige commercial devant le tribunal de section commerciale. Il est conçu pour les professionnels du droit, les avocats, ainsi que les entrepreneurs et commerçants qui souhaitent formaliser une action en justice contre un débiteur ou un partenaire commercial. La requête comprend plusieurs sections essentielles. Elle commence par l'identification des parties impliquées, incluant les informations sur le demandeur, telles que la dénomination commerciale, le numéro de registre de commerce, et le numéro d'identification fiscale. Ces éléments permettent d'établir clairement l'identité du plaignant. Ensuite, le document requiert des détails sur le défendeur, y compris son nom, sa qualité (société, commerçant, ou autre), et son adresse. Cette section est cruciale pour s'assurer que le tribunal puisse notifier correctement le défendeur. Le corps de la requête expose les motifs du litige, en précisant la nature de la violation contractuelle, qu'il s'agisse d'un retard de livraison, d'un défaut de paiement, ou d'une non-conformité aux spécifications convenues. Le demandeur doit également évaluer les préjudices matériels et moraux subis, ce qui est essentiel pour la détermination des dommages-intérêts. Enfin, le document se termine par une demande formelle de condamnation du défendeur, ce qui constitue la conclusion de la requête. Ce modèle est un outil indispensable pour toute personne souhaitant engager une procédure judiciaire dans le cadre d'un litige commercial.
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2 صفحة · 2463 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section commerciale
Requête introductive d’instance – Litige commercial
: Au profit de ..................................................... : Dénomination commerciale ou nom ..................................................... : N° du registre de commerce ..................................................... : N° d’identification fiscale ..................................................... : Adresse professionnelle ..................................................... : Téléphone Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)
: Contre ..................................................... : Dénomination ou nom du défendeur ..................... : Qualité : ☐ Société ☐ Commerçant ☐ Administration ☐ Autre ..................................................... : N° du registre de commerce ..................................................... : Adresse
..................................................... Objet : Litige commercial relatif à
,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit
: Le défendeur a manqué à une obligation commerciale stipulée dans Contrat de vente ☐ Contrat de fourniture ☐ Convention de services ☐ Marché public ☐ ..................................................... : Autre ☐
: Ce manquement consiste en Retard de livraison ☐ Défaut de paiement ☐ Non-conformité aux spécifications ☐ Résiliation abusive ☐ ..................................................... : Autre ☐
Ce manquement m’a causé un préjudice matériel estimé à : ..................... DA ..................................................... : Et un préjudice moral consistant en ☐
.Un avertissement a été adressé le : ___ / ___ / 20___ sans réponse : Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction
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**: La condamnation du défendeur à**
Exécuter l’obligation commerciale ou résilier le contrat selon le cas .1 Verser une indemnité de : ..................... DA .2 Supporter les frais de justice .3
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature
: Pièces jointes Copie du contrat ou de la convention - Copie de la mise en demeure ou correspondance - Factures ou justificatifs du préjudice - Copie du registre de commerce ou mandat légal -
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