Requête introductive d’instance – Action en reconnaissance de filiation

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section affaires familiales

Requête introductive d’instance – Reconnaissance de filiation

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Née le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Représentée par Me : ..................................................... (si applicable)

: Contre ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né le : ___ / ___ / 19___ à Qualité : ☐ Père biologique ☐ Défendeur en filiation ..................................................... : Adresse

..................................................... Objet : Action en reconnaissance de filiation de l’enfant

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

: Je sollicite la reconnaissance de la filiation de l’enfant ..................................................... : Nom complet - ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 20___ à - Sexe : ☐ Masculin ☐ Féminin -

___L’enfant est issu d’un mariage légal enregistré le : ___ / ___ / 20 ☐ L’enfant est issu d’une relation légitime non enregistrée ☐ Le défendeur a reconnu antérieurement la filiation ☐ Des éléments probants confirment la filiation (cohabitation, correspondances, témoignages, ☐ photos, soutien financier…)

Une mise en demeure ou demande officielle a été adressée le : ___ / ___ / 20___ sans réponse ☐ Je demande une expertise médicale (test ADN) si nécessaire ☐

: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction

La reconnaissance de la filiation de l’enfant au défendeur .1 L’enregistrement de la filiation dans le registre national de l’état civil .2 La condamnation du défendeur aux dépens .3

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Acte de naissance de l’enfant - Copie de l’acte de mariage (si disponible) - Copie de la carte d’identité nationale - Tout autre document justificatif (reconnaissance, correspondances, photos, témoignages, demande - d’expertise…)