Ce document est un procès-verbal de constat d’infraction sur un site archéologique, destiné à être utilisé par les agents responsables de la protection du patrimoine culturel. Il s'adresse principalement aux professionnels du secteur culturel, tels que les inspecteurs du patrimoi…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un procès-verbal de constat d’infraction sur un site archéologique, destiné à être utilisé par les agents responsables de la protection du patrimoine culturel. Il s'adresse principalement aux professionnels du secteur culturel, tels que les inspecteurs du patrimoine, les conservateurs de sites et les agents de contrôle. Le procès-verbal est établi conformément à la loi n° 98-04 du 15 juin 1998, qui régit la protection du patrimoine culturel en Algérie. Le contenu du document comprend plusieurs sections essentielles. Il commence par l'identification de l'agent chargé du constat, avec des informations sur son nom, sa qualité et son organisme d'affectation. Ensuite, il précise le site archéologique concerné, en indiquant son nom, son type de classement (national, local ou non classé) et, si disponible, son numéro de classement. Le procès-verbal décrit également la nature de l'infraction constatée, qui peut inclure des travaux non autorisés, des dégradations ou destructions partielles du site, un usage illégal, ou l'introduction de matériel ou substances interdites. Une section est dédiée à la description de l'état du site au moment du constat, ainsi qu'à l'identification de l'auteur présumé de l'infraction. Ce document est crucial pour la documentation des infractions sur les sites archéologiques et sert de base pour d'éventuelles actions légales ou administratives. Il est un outil important pour les professionnels engagés dans la préservation et la protection du patrimoine culturel.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Culture et des Arts Direction de la Protection du Patrimoine Culturel ___________ : Direction de la Culture de la Wilaya
Procès-verbal de constat d’infraction sur un site archéologique
___N° du procès-verbal : .......... / C.I / 20 ___Date du constat : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Lieu du constat ___________ : Wilaya ___________ : Commune Conformément à la loi n° 98-04 du 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel, le : présent procès-verbal est établi par ..................................................... : Nom complet de l’agent chargé du constat Qualité : ☐ Inspecteur du patrimoine ☐ Conservateur du site ☐ Agent de contrôle ☐ Autre ..................................................... : N° de la carte professionnelle ..................................................... : Organisme d’affectation : Site concerné ..................................................... : Nom du site archéologique ou monument culturel Type de classement : ☐ National ☐ Local ☐ Non classé ..................................................... : N° de classement (si disponible) ..................................................... : Description géographique : Nature de l’infraction constatée Travaux non autorisés ☐ Dégradation ou destruction partielle du site ☐ Usage illégal du site ☐ Introduction de matériel ou substances interdites ☐ ..................................................... : Autre ☐ : Description de l’état ...................................................................................... ...................................................................................... ...................................................................................... : Auteur présumé de l’infraction (si identifié) ..................................................... : Nom / établissement Qualité : ☐ Individu ☐ Institution ☐ Collectivité ☐ Inconnu : Mesures prises Documentation photographique ☐ Alerte aux autorités sécuritaires ☐ Suspension des travaux ☐ ..................................................... : Autres ☐ : Pièces jointes Photographies ☐ Copie du classement ou décision de protection ☐ Copie de l’avis ou mise en demeure ☐
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..................................................... : Autres ☐ ___Établi à : ___________ le : ___ / ___ / 20 Signature de l’agent chargé du constat Cachet de la direction
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