Ce document est un procès-verbal de constat d'une activité commerciale, élaboré par les services communaux. Destiné aux autorités locales et aux commerçants, il sert à formaliser l'évaluation d'un commerce à une date précise. Le procès-verbal commence par des informations adminis…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un procès-verbal de constat d'une activité commerciale, élaboré par les services communaux. Destiné aux autorités locales et aux commerçants, il sert à formaliser l'évaluation d'un commerce à une date précise. Le procès-verbal commence par des informations administratives telles que la wilaya et la commune concernées, ainsi que l'organisme responsable du constat, qu'il s'agisse du service de réglementation, du service économique ou d'une commission mixte. Le contenu principal inclut des détails sur le commerçant, comme le nom de l'entreprise, le numéro de la carte d'identité ou du registre de commerce, l'adresse du local et le type d'activité exercée (vente au détail, services, production, etc.). Il précise également la nature du local, qu'il soit en propriété, en location ou sous cession légale, ainsi que sa superficie. Le procès-verbal contient une section dédiée aux observations, où l'on évalue la disponibilité de l'autorisation commerciale, le respect des conditions d'hygiène et de sécurité, la conformité de l'enseigne et la légalité de l'occupation de l'espace public. Chaque point est accompagné de cases à cocher pour indiquer la situation constatée. Enfin, le document se termine par des recommandations pour la régularisation de la situation du commerce, si nécessaire. Ce procès-verbal est essentiel pour assurer la conformité des activités commerciales aux réglementations en vigueur et pour documenter les inspections effectuées par les autorités locales.
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2 صفحة · 2149 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune Organisme chargé du constat : ☐ Service de réglementation ☐ Service économique ☐ Commission mixte ___N° du PV : ............ Date : ___ / ___ / 20
Procès-verbal de constat d’une activité commerciale 📄
Nous, soussignés, après déplacement à l’adresse mentionnée ci-dessous le ___ / ___ / 20___, avons : procédé au constat de l’activité commerciale suivante
: Informations sur le commerçant 🔹
..................................................... : Nom / Entreprise - ..................................................... : N° de la carte d’identité / registre de commerce - ..................................................... : Adresse du local - .................... : Type d’activité : ☐ Vente au détail ☐ Services ☐ Production ☐ Autre - Nature du local : ☐ Propriété ☐ Location ☐ Cession légale Superficie : ............ m² -
: Observations du constat 🔹
Autorisation commerciale :** ☐ Disponible ☐ Non disponible ☐ Expirée** .1 Conditions d’hygiène et de sécurité :** ☐ Respectées ☐ Partiellement ☐ Non respectées** .2 Enseigne et dénomination :** ☐ Conforme ☐ Non conforme ☐ Absente** .3 Occupation du trottoir ou de l’espace extérieur :** ☐ Légale ☐ Illégale** .4 **: Observations complémentaires** .5 ...................................................................................... ......................................................................................
: Recommandations 🔹
Régularisation de la situation dans un délai de : ............ jours ☐ Envoi d’une mise en demeure écrite ☐ Proposition de fermeture temporaire ou retrait de l’autorisation ☐ ..................................................... : Autre ☐
..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20
: Membres de la commission / Agents de constat
| Nom et prénom | Fonction | Organisme | Signature | |-----------|-----------|----------|---------------| | | | | |
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مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
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