Ce document est un procès-verbal de constat d’infraction établi dans le cadre d’un arrêté communal. Il s'adresse principalement aux agents de contrôle, aux membres de commissions et à toute personne impliquée dans la réglementation des activités au sein d'une commune. Le procès-v…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un procès-verbal de constat d’infraction établi dans le cadre d’un arrêté communal. Il s'adresse principalement aux agents de contrôle, aux membres de commissions et à toute personne impliquée dans la réglementation des activités au sein d'une commune. Le procès-verbal sert à formaliser le constat d'une infraction, qu'elle soit liée à des activités commerciales, à l'urbanisme, à la publicité ou à des questions d'hygiène et de sécurité. Le document commence par des informations administratives essentielles, telles que la date, l'heure et le lieu du constat. Il inclut également des sections pour les noms et fonctions des personnes ayant procédé au constat, ce qui permet d'identifier les agents responsables. Une partie importante du procès-verbal est dédiée à la description de l'infraction constatée. Cela comprend l'identité du contrevenant, si applicable, ainsi que des détails sur la nature de l'infraction, comme l'exercice d'une activité sans autorisation, l'occupation illégale du domaine public, ou le non-respect des normes d'hygiène. Ce document est crucial pour assurer le respect des règlements locaux et pour documenter les infractions de manière officielle. Il peut également servir de base pour d'éventuelles poursuites ou actions correctives. En somme, ce procès-verbal est un outil essentiel pour les autorités locales afin de maintenir l'ordre et la conformité au sein de la communauté.
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2 صفحة · 2573 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune ............ : N° du procès-verbal
Procès-verbal de constat d’infraction dans le cadre d’un arrêté communal 📄 ___Date : ___ / ___ / 20 📅 ............ : Heure 🕒 ..................................................... : Lieu du constat 📍 : Nous soussignés Nom et prénom : ..................................................... Fonction : ☐ Agent de contrôle ☐ - .................... : Membre de la commission ☐ Autre Nom et prénom : ..................................................... - ..................................................... : Fonction : En vertu de l’arrêté communal n° : ............ en date du : ___ / ___ / 20___, relatif à réglementation des activités / publicité / urbanisme / hygiène /( ..................................................... )...environnement : Avons procédé au constat de l’infraction suivante : Identité du contrevenant (le cas échéant) 🔹 ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... : N° d’identification nationale - .................... : Statut : ☐ Commerçant ☐ Citoyen ☐ Représentant d’établissement ☐ Autre - ..................................................... : Adresse du lieu ou de l’activité - : Nature de l’infraction 🔹 Exercice d’activité sans autorisation ☐ Occupation illégale du domaine public ☐ Non-respect des conditions d’hygiène ou de sécurité ☐ Infraction urbanistique ☐ Publicité non autorisée ☐ ..................................................... : Autre ☐ : Détails du constat 🔹 ..................................................... - ..................................................... - ..................................................... -
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: Recommandations préliminaires 🔹
Envoi d’une mise en demeure écrite ☐ Fermeture temporaire du local / activité ☐ Transmission du dossier aux autorités compétentes ☐ .................... : Poursuites judiciaires ☐ Autre ☐ : Pièces jointes 🔹 .................... : Photos ☐ Copie du registre de commerce ☐ Copie de l’autorisation ☐ Autre ☐ : Signatures 🔹 | Nom et prénom | Fonction | Signature | |-----------|----------|---------------| | | | | | | | | ..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20 .................... : Rédacteur du procès-verbal : ..................................................... Signature
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