Ce document est un formulaire destiné à la demande de consultation du registre de commerce dans le cadre d'une affaire judiciaire. Il s'adresse principalement aux avocats, représentants légaux, et autres parties impliquées dans des procédures judiciaires qui nécessitent l'accès à…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un formulaire destiné à la demande de consultation du registre de commerce dans le cadre d'une affaire judiciaire. Il s'adresse principalement aux avocats, représentants légaux, et autres parties impliquées dans des procédures judiciaires qui nécessitent l'accès à des informations commerciales spécifiques. Le formulaire est structuré pour recueillir des informations essentielles sur le demandeur, l'affaire en question, ainsi que sur le registre de commerce à consulter. Dans la première section, le demandeur doit fournir des détails personnels tels que son nom, sa qualité (partie au dossier, avocat, etc.), son numéro de carte d'identité nationale, ainsi que ses coordonnées complètes. Cela permet d'identifier clairement qui fait la demande et dans quel cadre. La deuxième section concerne les informations relatives à l'affaire judiciaire, incluant le numéro de dossier, la date d'enregistrement, et le type d'affaire (civile, commerciale, pénale, etc.). Ces informations sont cruciales pour relier la demande de consultation à un dossier spécifique au sein du système judiciaire. Enfin, la dernière section se concentre sur le registre de commerce à consulter, où le demandeur doit indiquer s'il s'agit d'une personne physique ou morale, ainsi que le nom commercial ou la dénomination sociale, et éventuellement le numéro de registre de commerce. Un motif de consultation doit également être précisé, ce qui peut inclure la vérification de la qualité juridique. Ce formulaire est essentiel pour garantir que les demandes de consultation sont traitées de manière appropriée et dans le respect des procédures judiciaires en vigueur.
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2 صفحة · 2548 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Parquet / Greffe
Formulaire de demande de consultation du registre de commerce dans le cadre d’une affaire judiciaire
......................... : N° de la demande ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20 ......................... : Juridiction concernée : ☐ Tribunal ☐ Cour ☐ Autres ..................................................... : Wilaya
**: Informations sur le demandeur .1** ..................................................... : Nom et prénom Qualité : ☐ Partie au dossier ☐ Avocat ☐ Représentant légal ☐ Organisme administratif ☐ ......................... : Autres ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : E-mail
**: Informations sur l’affaire .2** ..................................................... : N° du dossier judiciaire ___Date d’enregistrement : ___ / ___ / 20 ......................... : Type d’affaire : ☐ Civile ☐ Commerciale ☐ Pénale ☐ Autres : Parties au dossier ..................................................... : Partie 1 - ..................................................... : Partie 2 -
**: Informations sur le registre de commerce à consulter .3** Personne physique ☐ Personne morale ☐ ..................................................... : Nom commercial / dénomination sociale ..................................................... : N° du registre de commerce (si disponible) ..................................................... : Wilaya d’immatriculation Motif de la consultation : ☐ Vérification de la qualité juridique ☐ Vérification de l’activité ☐ ......................... : Procédure judiciaire ☐ Autres
**: Pièces jointes .4** Copie de la carte d’identité nationale ☐ Copie du mandat ou de la procuration (le cas échéant) ☐ Copie de la convocation ou du jugement ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Déclaration .5**
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Je déclare assumer l’entière responsabilité légale des informations fournies, et que cette demande est .directement liée à l’affaire mentionnée ci-dessus
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature ..................................................... : Nom complet
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.