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Requête en annulation d’un acte de vente falsifié
Ce document est une requête en annulation d'un acte de vente falsifié, destiné aux personnes souhaitant contester la validité d'une transaction immobilière. Il s'adresse principalement aux propriétaires légitimes de biens immobiliers qui ont découvert que leur propriété a été ven…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est une requête en annulation d'un acte de vente falsifié, destiné aux personnes souhaitant contester la validité d'une transaction immobilière. Il s'adresse principalement aux propriétaires légitimes de biens immobiliers qui ont découvert que leur propriété a été vendue sans leur consentement, par le biais d'un acte falsifié. La requête est structurée pour permettre au demandeur de présenter son cas devant le tribunal compétent, qu'il soit civil ou foncier. Le contenu de la requête comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, le demandeur doit fournir ses informations personnelles, y compris son nom, sa date de naissance et son adresse complète. Il doit également indiquer s'il est représenté par un avocat. Ensuite, la requête identifie le défendeur, c'est-à-dire la personne qui aurait acquis le bien immobilier par le biais de l'acte falsifié. Un des éléments clés de ce document est l'exposé des faits, où le demandeur explique la situation. Il doit démontrer qu'il est le propriétaire légitime du bien, en se basant sur des documents tels qu'un acte de propriété ou un jugement. Il est également nécessaire de mentionner la date de l'acte de vente falsifié, ainsi que les erreurs qu'il contient, comme des informations incorrectes ou une signature falsifiée. Enfin, le document précise où l'acte a été enregistré, que ce soit auprès d'une commune, d'une conservation foncière ou d'un notaire. Cette requête est un outil juridique crucial pour ceux qui cherchent à protéger leurs droits de propriété face à des actes frauduleux.
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معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.2 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفوزارة العدل والمحاكم
- البلدالجزائر
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النص المستخرج
1 صفحة · 2118 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section : ☐ Civile ☐ Foncière
Requête introductive d’instance en annulation d’un acte de vente falsifié
: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète Représenté par Me : ..................................................... (Avocat agréé près le tribunal)
: Contre ..................................................... : Nom / Dénomination de l’acheteur ..................... : Qualité : ☐ Acquéreur ☐ Partie intervenante ☐ Autre ..................................................... : Adresse complète
**: Objet** : Demande d’annulation d’un acte de vente falsifié relatif au bien immobilier sis à ..............................................................................
**: Exposé des faits** Le demandeur est le propriétaire légitime du bien en vertu de : (acte de propriété / certificat de - ___possession / jugement) en date du ___ / ___ / 20 Il a découvert l’existence d’un acte de vente daté du ___ / ___ / 20___ établi au nom du défendeur, - contenant des informations erronées et une signature qui lui est faussement attribuée Cet acte a été enregistré auprès de : (commune / conservation foncière / notaire) - Le demandeur affirme que l’acte est falsifié et repose sur des documents ou signatures non - authentiques
**: Demandes** : Le demandeur sollicite du tribunal La déclaration de nullité de l’acte de vente du ___ / ___ / 20___ pour cause de falsification .1 La radiation de l’acte des registres fonciers ou communaux .2 La restitution de la situation juridique antérieure du bien .3 La condamnation du défendeur aux frais de justice .4 L’exécution provisoire si possible .5
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature Demandeur / Son avocat
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