Ce document est un formulaire de demande d'indemnisation destiné aux utilisateurs de services publics en cas d'interruption prolongée de service. Il s'adresse principalement aux consommateurs qui ont rencontré des problèmes avec des services tels que la téléphonie, l'internet, l'…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un formulaire de demande d'indemnisation destiné aux utilisateurs de services publics en cas d'interruption prolongée de service. Il s'adresse principalement aux consommateurs qui ont rencontré des problèmes avec des services tels que la téléphonie, l'internet, l'électricité ou l'eau. Le formulaire permet aux demandeurs de fournir des informations essentielles concernant leur situation, notamment le nom du fournisseur de service, les détails de l'interruption, ainsi que les impacts subis. Le contenu du formulaire est structuré en plusieurs sections. La première section recueille des informations sur le demandeur, y compris le nom, le numéro de la carte d'identité nationale, et les coordonnées liées au service. La deuxième section se concentre sur les détails de l'interruption, demandant des précisions sur la date de début et de reprise du service, la durée de l'interruption, et la nature de celle-ci (coupure totale, partielle ou dégradation de la performance). La troisième section permet au demandeur de décrire l'impact de l'interruption, en indiquant s'il a subi des pertes matérielles ou un arrêt d'activité. Enfin, le formulaire propose différentes options pour le type d'indemnisation demandée, telles qu'une réduction sur la prochaine facture ou une compensation financière directe. Ce document est essentiel pour les utilisateurs souhaitant faire valoir leurs droits en matière de service public et obtenir une compensation pour les désagréments subis. Il est important de le remplir avec précision et de fournir toutes les pièces jointes nécessaires pour soutenir la demande.
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2 صفحة · 2394 حرف · معروض جزئيًا
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Nom du fournisseur de service ..................................................... : Agence / succursale
___N° de la demande : .......... / I.S / 20 ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
**: Informations sur le demandeur .1** ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : N° d’abonnement / ligne - Type de service : ☐ Téléphonie ☐ Internet ☐ Électricité ☐ Eau ☐ Autres - ..................................................... : Adresse liée au service - ..................................................... : Téléphone mobile - ..................................................... : E-mail -
**: Détails de l’interruption .2** ___Date de début de l’interruption : ___ / ___ / 20 - ___Date de reprise du service (si applicable) : ___ / ___ / 20 - Durée totale : .......... jours / heures - : Nature de l’interruption - Coupure totale ☐ Coupure partielle ou récurrente ☐ Dégradation de la performance ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Impact de l’interruption .3** Pertes matérielles directes ☐ Arrêt d’activité professionnelle ou commerciale ☐ Privation de service payé ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Type d’indemnisation demandée .4** Réduction sur la prochaine facture ☐ Compensation financière directe ☐ Prolongation gratuite de l’abonnement ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Pièces jointes .5** Copie de la carte d’identité nationale ☐ Copie de la dernière facture ☐ Preuves de l’interruption (photos, courriers, rapports techniques...) ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Engagement .6**
صفحة 2
Je certifie l’exactitude des informations fournies et demande l’examen de ma demande d’indemnisation conformément aux conditions contractuelles et légales. Je m’engage à utiliser le .service de manière légale et à ne pas réclamer de compensations injustifiées
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du demandeur Signature Signature de l’agent chargé Cachet de l’établissement
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République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Nom du fournisseur de service ..................................................... : Agence / succursale ___N° de la demande : .......... / I.S / 20 ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20 **: Informations sur le demandeu…
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