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Requête d’appel d’un jugement administratif
Ce document est une requête d'appel d'un jugement administratif, destinée aux personnes souhaitant contester une décision rendue par un tribunal administratif. Il s'adresse principalement aux citoyens, aux avocats et aux professionnels du droit qui cherchent à comprendre les proc…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est une requête d'appel d'un jugement administratif, destinée aux personnes souhaitant contester une décision rendue par un tribunal administratif. Il s'adresse principalement aux citoyens, aux avocats et aux professionnels du droit qui cherchent à comprendre les procédures d'appel dans le cadre du droit administratif. Le contenu de la requête est structuré de manière à permettre à l'appelant de présenter clairement son cas. Il commence par l'identification de l'appelant, incluant des informations personnelles telles que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification nationale, et l'adresse complète. Ensuite, il est nécessaire de mentionner l'administration défenderesse, qui peut être une commune, une wilaya, ou un ministère, ainsi que les détails du jugement contesté. La requête inclut également des sections où l'appelant peut exposer les raisons de son appel, en indiquant si le jugement est entaché d'un vice de motivation, s'il n'a pas pris en compte des éléments essentiels, ou s'il est contraire à la loi. Cela permet de structurer l'argumentation de manière logique et précise. En somme, ce document est essentiel pour toute personne cherchant à faire appel d'une décision administrative, car il fournit un cadre formel pour la présentation de l'appel et garantit que toutes les informations nécessaires sont fournies pour une évaluation adéquate par le tribunal compétent.
- 1Requête d’appel d’un jugement administratif
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.3 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفوزارة العدل والمحاكم
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
2 صفحة · 2377 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Conseil d’État ou Tribunal administratif de
Requête d’appel d’un jugement administratif
: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)
: Contre ..................................................... : Administration défenderesse ..................... : Qualité : ☐ Commune ☐ Wilaya ☐ Direction ☐ Ministère ☐ Autre ..................................................... : Adresse administrative
___Objet : Appel du jugement administratif n° ..................... rendu le ___ / ___ / 20 ..................................................... : Par le tribunal administratif de
,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit
..................... °J’ai été partie à l’instance administrative n : Et le tribunal administratif a rendu un jugement en date du ___ / ___ / 20___ décidant Le rejet du recours ☐ L’irrecevabilité de la requête ☐ La confirmation de la décision administrative ☐ ..................................................... : Autre ☐
: Ce jugement Est entaché d’un vice de motivation ou de qualification juridique ☐ N’a pas pris en compte des éléments essentiels du dossier ☐ Est contraire à la loi ou à la jurisprudence ☐ M’a causé un préjudice matériel et/ou moral ☐
: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction
L’acceptation de l’appel en la forme .1 L’annulation du jugement attaqué .2 Le réexamen du fond de l’affaire conformément à la loi .3 La condamnation de l’administration aux dépens .4
صفحة 2
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature
: Pièces jointes Copie du jugement attaqué - Copie de la requête initiale - Copie de la carte d’identité nationale - Tout autre document justificatif (correspondances, notifications, décisions, attestations…) -
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
