Requête en indemnisation pour résiliation d’un contrat administratif

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour d’appel de ..................................................... : Tribunal administratif de

Requête introductive d’instance administrative

: Au profit de ..................................................... : Nom / Dénomination Qualité : ☐ Opérateur économique ☐ Personne physique contractante ..................................................... : N° du registre de commerce (si applicable) ..................................................... : Adresse complète Représenté par Me : ..................................................... (Avocat agréé près le tribunal administratif)

: Contre ..................................................... : Administration contractante ..................... : Qualité : ☐ Ministère ☐ Wilaya ☐ Commune ☐ Établissement public ☐ Autre ..................................................... : Siège officiel

**: Objet** Demande d’indemnisation pour résiliation d’un contrat administratif

**: Exposé des faits** En vertu du contrat administratif n° ..................... en date du ___ / ___ / 20___, les deux parties ont : convenu de .............................................................................. L’administration a procédé, en date du ___ / ___ / 20___, à la résiliation unilatérale du contrat sans justification légale ou sans respecter les procédures contractuelles, causant au demandeur un : préjudice matériel et moral, notamment Interruption d’activité - Pertes financières directes - Perte d’opportunités commerciales - Atteinte à la réputation professionnelle -

**: Demandes** : Le demandeur sollicite du tribunal administratif La déclaration d’illégalité de la résiliation du contrat .1 La condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité de : ..................... DZD .2 La condamnation de l’administration aux frais de justice .3 L’exécution provisoire si possible .4

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature Demandeur / Son avocat