Ce document est une demande de régularisation d’un contrat non authentifié, destiné aux personnes souhaitant officialiser un accord qui n’a pas été établi par un notaire. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui se trouvent dans une situation où un contrat, tel qu'u…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une demande de régularisation d’un contrat non authentifié, destiné aux personnes souhaitant officialiser un accord qui n’a pas été établi par un notaire. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui se trouvent dans une situation où un contrat, tel qu'un contrat de vente, de location, ou de partenariat, n'a pas été authentifié pour diverses raisons. Le document commence par des informations sur l'organisme concerné, qui peut être une commune, un bureau de notaire, ou un tribunal. Il inclut des sections où le demandeur doit fournir ses informations personnelles, telles que son nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que son numéro de carte d'identité nationale. Ensuite, le formulaire demande des détails sur le contrat à régulariser, y compris la date de conclusion et les parties impliquées. Il est également nécessaire de spécifier le type de contrat et les raisons pour lesquelles il n'a pas été authentifié, comme l'absence de documents requis ou des circonstances familiales. Le document se termine par une section pour les pièces jointes, où le demandeur peut inclure une copie du contrat original ou d'autres documents pertinents. Ce formulaire est essentiel pour ceux qui cherchent à légaliser des accords informels et à assurer la sécurité juridique de leurs transactions.
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République Algérienne Démocratique et Populaire ......................... : Organisme concerné : ☐ Commune ☐ Bureau du notaire ☐ Tribunal ☐ Autres
Objet : Demande de régularisation d’un contrat non authentifié
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale Qualité : ☐ Partie au contrat ☐ Représentant légal ☐ Héritier / successeur ☐ ......................... : Autres Adresse complète : ..................................................... – ..................................................... : Commune : ..................................................... – Wilaya ..................................................... : Téléphone ..................................................... : E-mail
Je vous adresse la présente demande afin de régulariser un contrat non authentifié conclu le : ___ / ______ / 20 : Entre ..................................................... : Partie 1 - ..................................................... : Partie 2 - ..................................................... : Parties supplémentaires ☐
**: Type de contrat** : Contrat de vente ☐ Contrat de location ☐ Contrat de partenariat ☐ Contrat de cession ☐ Autres ☐ .....................................................
**: Objet du contrat** ...................................................................................... ......................................................................................
**: Motif de non-authentification** Contrat sous seing privé non établi chez un notaire ☐ Absence de documents requis à l’époque ☐ Circonstances familiales / sociales ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Pièces jointes** Copie du contrat original ou privé ☐ Cartes d’identité des parties ☐ Documents prouvant l’exécution partielle ou totale du contrat ☐ ..................................................... : Autres ☐
Je sollicite votre bienveillance pour examiner ma situation et prendre les mesures légales nécessaires afin de régulariser ce contrat, soit par sa rédaction officielle, soit par son enregistrement dans les
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.registres légaux
.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature ..................................................... : Nom complet
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