Demande d’enregistrement d’un nouveau mandat judiciaire

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Pénale ☐ Administrative ☐ Affaires familiales ☐ Autre

Demande d’enregistrement d’un nouveau mandat judiciaire : Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................... : Qualité : ☐ Demandeur ☐ Défendeur ☐ Partie civile ☐ Autre : À l’attention de Monsieur/Madame le Président du Tribunal ☐ Chef du greffe ☐ ..................... °Objet : Demande d’enregistrement d’un nouveau mandat judiciaire dans le dossier n ..................... : Enregistré le : ___ / ___ / 20___ auprès de la section ,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit ..................................................... : Je souhaite désigner Me ..................................................... : Avocat inscrit au barreau de ☐ ..................... : N° d’inscription professionnelle ☐ ..................................................... : Adresse professionnelle ☐ ..................... °Pour me représenter et plaider en mon nom dans le dossier judiciaire n Une copie du mandat judiciaire ou de la déclaration est jointe ☐ : Par conséquent, je sollicite L’enregistrement du nouveau mandat judiciaire dans le dossier concerné .1 L’autorisation pour l’avocat d’accéder au dossier et d’agir conformément à la loi .2 L’information des autres parties si nécessaire .3 ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature : Pièces jointes Copie de la carte d’identité nationale -

Copie du mandat judiciaire ou de la déclaration - Copie de la carte professionnelle de l’avocat ou du n° d’inscription -