Demande de restitution du montant de la caution

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Parquet

Demande de restitution du montant de la caution

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Qualité : ☐ Prévenu ☐ Cautionnaire ☐ Représentant légal Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: À l’attention de Monsieur/Madame le Procureur de la République ☐ Monsieur/Madame le Président du Tribunal ☐

..................... °Objet : Demande de restitution de la caution déposée dans le dossier n ___Jugement rendu le : ___ / ___ / 20

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

J’ai déposé une caution d’un montant de : ..................... DA ___En date du : ___ / ___ / 20 ☐ ..................................................... : Suite à l’ordonnance de mise en liberté provisoire émise par ☐ ..................... °Dans le cadre du dossier n ☐

: La procédure est désormais close par ___Un jugement définitif rendu le : ___ / ___ / 20 ☐ Un classement sans suite, une relaxe ou une extinction de l’action publique ☐ Et aucune décision de confiscation de la caution n’a été prononcée ☐

: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction

L’autorisation de récupérer le montant de la caution déposée .1 L’instruction au greffe ou au Trésor pour procéder au remboursement .2 La délivrance d’un certificat ou d’un ordre de paiement si nécessaire .3

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Reçu de dépôt de la caution - Copie du jugement ou de l’ordonnance définitive - Copie de la carte d’identité nationale - Tout autre document justificatif (acte de caution, procuration, attestation de non-confiscation…) -