Ce document est une demande formelle de changement de statut juridique d'un bien foncier agricole, destiné aux agriculteurs et aux propriétaires de terres agricoles. Il est conçu pour être utilisé au sein des administrations locales, notamment au niveau des directions des service…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une demande formelle de changement de statut juridique d'un bien foncier agricole, destiné aux agriculteurs et aux propriétaires de terres agricoles. Il est conçu pour être utilisé au sein des administrations locales, notamment au niveau des directions des services agricoles des wilayas et des communes. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il nécessite des informations personnelles sur le demandeur, telles que le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que des détails d'identification comme le numéro de la carte d'identité nationale ou le registre de commerce. Ensuite, il demande des informations sur le bien foncier concerné, y compris sa localisation précise, la superficie totale en hectares, et la référence cadastrale. Le document permet également de spécifier le statut actuel du bien, qu'il soit en propriété privée, en location ou en concession individuelle, ainsi que le statut souhaité, qui peut inclure une concession collective, une intégration dans une coopérative, ou une transformation en bien domanial agricole. Un espace est prévu pour expliquer le motif de la demande, ce qui est crucial pour l'examen de celle-ci. Enfin, le demandeur doit s'engager à respecter les procédures légales en vigueur et à fournir tous les documents nécessaires pour l'étude de sa demande. Ce formulaire est donc un outil important pour les agriculteurs souhaitant modifier le statut de leur terre afin de mieux répondre à leurs besoins ou à ceux de leur exploitation.
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1 صفحة · 1736 حرف · معروض جزئيًا
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ___________ : Direction des Services Agricoles de la Wilaya ___________ : Commune
Demande de changement de statut juridique d’un bien foncier agricole 📘
: Je soussigné(e) ...................................... : Nom et prénom / Dénomination de l’exploitation ...................................... : Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ........................... : N° de la carte d’identité nationale / Registre de commerce ................................................................. : Adresse complète ........................................ : Téléphone ........................................... : E-mail
: Demande le changement du statut juridique du bien foncier agricole suivant ___________ Localisation du terrain : Wilaya ___________ / Commune ___________ / Douar - Superficie totale : .......... hectares - ............................................................ : Référence cadastrale - Statut actuel : ☐ Propriété privée ☐ Location ☐ Concession individuelle - Statut souhaité : ☐ Concession collective ☐ Intégration dans une coopérative - Transformation en bien domanial agricole ☐ ...................................................... : Autre ☐
: Motif de la demande ...................................................................................... ......................................................................................
,Je m’engage à respecter les procédures légales en vigueur .et à fournir tous les documents nécessaires à l’étude de ma demande
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20
Signature du demandeur Cachet de l’exploitation (le cas échéant)
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