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Déclaration de changement de destination d’usage d’un terrain agricole
Ce document est une déclaration officielle utilisée pour signaler un changement de destination d'usage d'un terrain agricole. Destiné principalement aux agriculteurs, aux propriétaires de terrains et aux entreprises souhaitant modifier l'utilisation de leurs biens fonciers, il pe…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est une déclaration officielle utilisée pour signaler un changement de destination d'usage d'un terrain agricole. Destiné principalement aux agriculteurs, aux propriétaires de terrains et aux entreprises souhaitant modifier l'utilisation de leurs biens fonciers, il permet de formaliser la volonté de passer d'une activité agricole à une autre, comme la construction ou une activité commerciale. Le contenu de la déclaration comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, l'identité du déclarant est requise, incluant le nom, le prénom, et le statut (personne physique, coopérative, entreprise, etc.). Ensuite, des informations détaillées sur le terrain sont demandées, telles que sa localisation, sa superficie, et son statut foncier (propriété privée, concession, location, etc.). Le document exige également de préciser l'usage actuel du terrain, qu'il s'agisse de culture, d'élevage ou d'autres activités agricoles, ainsi que l'usage envisagé après le changement. Les motifs justifiant cette modification doivent également être fournis, qu'il s'agisse d'une inadaptation du sol, d'un projet de développement local ou d'autres raisons. En remplissant ce formulaire, le déclarant reconnaît les implications de son choix et s'engage à respecter les réglementations en vigueur. Ce document est donc crucial pour toute personne souhaitant changer l'usage d'un terrain agricole, garantissant ainsi une transition légale et conforme aux exigences administratives.
- 1Déclaration de changement de destination d’usage d’un terrain agricole
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.4 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالفلاحة والبيئة
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
2 صفحة · 2397 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ___________ : Direction des Services Agricoles de la Wilaya
Déclaration de changement de destination d’usage d’un terrain agricole
,Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom / Raison sociale .......... : Qualité : ☐ Personne physique ☐ Coopérative ☐ Entreprise ☐ Autre ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale / Registre de commerce ..................................................... : NIF ou NIA ................................................................. : Adresse complète ___________ : Commune : ___________ / Wilaya ........................................ : Téléphone ........................................... : E-mail
Déclare par la présente ma volonté de modifier la destination d’usage du terrain agricole** **: suivant
: Informations sur le terrain concerné ___________ Localisation : Commune ___________ / Zone ___________ / Douar - .......... : Statut foncier : ☐ Propriété privée ☐ Concession ☐ Location ☐ Autre - Superficie totale : .......... hectares - .......... : Usage actuel : ☐ Culture ☐ Élevage ☐ Arboriculture ☐ Autre - .......... : Usage envisagé : ☐ Construction ☐ Activité commerciale ☐ Projet touristique ☐ Autre - : Motifs du changement - Inadaptation du sol à l’activité agricole ☐ Projet de développement local ☐ Requalification du terrain ☐ ..................................................... : Autres ☐
Je suis conscient(e) que ce changement est soumis à l’autorisation préalable des autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur, notamment en matière de préservation du .foncier agricole
: Pièces jointes Copie de la carte d’identité nationale / registre de commerce ☐ Titre de propriété ou contrat de concession / location ☐ Plan cadastral ou topographique du terrain ☐ Étude de faisabilité ou projet détaillé du nouvel usage ☐ Avis ou autorisation préalable (si disponible) ☐ ..................................................... : Autres ☐
Je m’engage à ne pas entamer les travaux ou modifications avant l’obtention de l’autorisation .officielle, et à respecter toutes les procédures administratives requises
صفحة 2
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature du déclarant Cachet (si disponible)
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
