Engagement de confidentialité des données des utilisateurs

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Nom de l’établissement / entité concernée Secteur : ☐ Technique ☐ Commercial ☐ Administratif ☐ Sanitaire ☐ Autres ..................................................... : Branche / activité

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___N° de l’engagement : .......... / D.C / 20 ___Date de rédaction : ___ / ___ / 20

: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... : Fonction / poste - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Représentant de l’établissement - ..................................................... : Adresse professionnelle - ..................................................... : E-mail officiel - ..................................................... : Téléphone -

**: M’engage à** Préserver la confidentialité de toutes les données personnelles ou techniques relatives aux .1 .utilisateurs, clients ou bénéficiaires du service Ne pas divulguer, vendre ou utiliser ces données à des fins non autorisées légalement ou .2 .contractuellement Mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les .3 .données contre tout accès, modification ou destruction non autorisés Respecter les lois nationales et internationales relatives à la protection des données personnelles, .4 notamment la loi n° 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des .données à caractère personnel Informer immédiatement les autorités compétentes en cas de violation, fuite ou menace liée à la .5 .confidentialité des données Ne pas conserver les données après la fin de la relation contractuelle ou de l’objectif défini, sauf .6 .obligation légale Coopérer pleinement avec les autorités de contrôle ou judiciaires sur demande, et fournir les .7 .documents ou registres pertinents

**: Durée de l’engagement** Temporaire (jusqu’au : ___ / ___ / 20___) ☐ Permanente pendant toute la durée de la relation professionnelle ou contractuelle ☐

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du signataire Signature Signature de l’entité réceptrice Cachet de l’établissement