demande dispense penalites recouvrement

Ce document est une demande de dispense des pénalités de recouvrement, destinée aux contribuables souhaitant bénéficier des dispositions spécifiques de la loi de finances rectificative de 2023. Il s'adresse principalement aux personnes physiques ou morales ayant des dettes fiscales et qui souhaitent régulariser leur situation sans encourir de pénalités supplémentaires. Le contenu de ce document comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il nécessite l'identification du contribuable, incluant son nom, prénom ou raison sociale, ainsi que ses coordonnées telles que l'adresse et le numéro de téléphone. Ensuite, le demandeur doit exposer clairement sa requête en se référant à l'article 15 de la loi en question, qui permet d'exonérer les pénalités de recouvrement sous certaines conditions. Le document demande également une description détaillée de la dette fiscale, incluant le montant total dû et le montant des pénalités de recouvrement. Le contribuable doit proposer un plan de paiement, qu'il s'agisse d'un versement unique ou de versements mensuels, en précisant les échéances et les montants. Enfin, le document se termine par une formule de politesse adressée au receveur des impôts, suivie de la signature du demandeur. Ce formulaire est donc un outil crucial pour les contribuables cherchant à alléger leur charge fiscale tout en respectant les obligations légales.

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