Réclamation contre un huissier de justice

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section exécution ou parquet

Réclamation contre un huissier de justice

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Qualité : ☐ Demandeur ☐ Défendeur ☐ Partie civile ☐ Représentant légal Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: Contre ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Qualité : Huissier de justice agréé auprès du tribunal de ..................... : N° d’agrément professionnel ..................................................... : Adresse professionnelle

Objet : Réclamation contre un acte ou comportement de l’huissier de justice en date du ___ / ___ / ___20

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

: L’huissier de justice susmentionné a effectué Une signification irrégulière ou hors délai ☐ Une exécution abusive ou injustifiée ☐ Une intrusion illégale dans un bien ou local ☐ Une violation des règles de procédure ou un dépassement de mission ☐ ..................................................... : Autre ☐

Ce comportement m’a causé un préjudice matériel et/ou moral ☐ Les pièces justificatives du dépassement ou de la faute sont jointes ☐

: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction

L’ouverture d’une enquête administrative ou judiciaire sur l’acte de l’huissier .1 L’arrêt ou la rectification de la procédure en cours .2 La reconnaissance de la responsabilité professionnelle de l’huissier (le cas échéant) .3 La préservation de mon droit à réparation ou à poursuite légale .4

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie du procès-verbal ou de l’acte contesté - Documents prouvant l’erreur ou l’abus (photos, témoignages, correspondances…) - Copie de la carte d’identité nationale - Tout autre document justificatif -