Réclamation contre le retard d’exécution d’un jugement judiciaire

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section exécution ou parquet

Réclamation contre le retard d’exécution d’un jugement

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Qualité : ☐ Demandeur ☐ Partie civile ☐ Représentant légal Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: À l’attention de Monsieur/Madame le Président du Tribunal ☐ Monsieur/Madame le Procureur de la République ☐ Chef du service d’exécution ☐

Objet : Réclamation contre le retard d’exécution du jugement n° ..................... rendu le ___ / ___ / ___20

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

Un jugement définitif exécutoire a été rendu en ma faveur par votre juridiction en date du ___ / ___ / ___20 ..................................................... : Il a statué sur ☐ ___Il a été signifié à la partie concernée le : ___ / ___ / 20 ☐ ___Une demande d’exécution a été déposée le : ___ / ___ / 20 ☐

Cependant, à ce jour, le jugement n’a pas été exécuté, malgré le respect des formalités légales, ce qui m’a causé un préjudice matériel et/ou moral, et porte atteinte à l’autorité de la chose jugée et au .droit à un recours effectif

: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction

Une intervention urgente pour accélérer l’exécution du jugement .1 Des instructions à l’organe chargé de l’exécution ou à l’administration concernée .2 La reconnaissance de la responsabilité de la partie fautive en cas de retard injustifié .3

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie du jugement définitif - Copie du procès-verbal ou certificat de signification - Copie de la demande d’exécution déposée - Copie de la carte d’identité nationale - Tout autre document justificatif (correspondances, notifications, rapports…) -