Réclamation pour fraude ou tromperie dans un contrat de partenariat

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations / Ministère de la Justice ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de Organisme concerné : (☐ Direction du commerce ☐ Tribunal ☐ APC ☐ autre)

Réclamation officielle relative à une fraude ou tromperie dans un contrat de partenariat commercial ou d’investissement

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ partenaire lésé ☐ représentant légal ☐ chef d’entreprise ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) ..................................................... : Nom de l’entreprise ou du projet ___Date de signature du contrat : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Partie contractante concernée

À Monsieur le Directeur du Commerce / Monsieur le Président du Tribunal / Monsieur le Wali de la Wilaya

Objet : Réclamation concernant une fraude ou tromperie dans un contrat de partenariat

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler une fraude ou tromperie dans le cadre d’un contrat de partenariat commercial ou d’investissement signé le ___ / ___ / 20___ avec la partie : ....................................................., relatif au projet ou à ..................................................... : l’entreprise

**: Détails de la réclamation** .Des informations essentielles ont été dissimulées lors des négociations ou de la signature - .Des clauses non convenues ou contraires aux déclarations ont été insérées - .La confiance a été abusée ou des données financières/juridiques erronées ont été présentées - .Le contrat cause un préjudice financier, administratif ou juridique à la partie plaignante - .Une copie du contrat et des échanges pertinents est jointe -

Ce comportement constitue une infraction et nécessite l’ouverture d’une enquête administrative ou judiciaire, la suspension provisoire des effets du contrat, et la protection des droits de la partie lésée, .conformément aux dispositions du Code civil et du Code de commerce

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour examiner le dossier, prendre .les mesures juridiques nécessaires, et garantir l’équité envers la partie lésée

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature