Ce document est une notification d'infraction ou de fraude électronique dans les transactions, destiné à un public varié, incluant les clients, les commerçants et les autorités de régulation. Il sert à signaler des actes de fraude ou des infractions liés aux transactions électron…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une notification d'infraction ou de fraude électronique dans les transactions, destiné à un public varié, incluant les clients, les commerçants et les autorités de régulation. Il sert à signaler des actes de fraude ou des infractions liés aux transactions électroniques, un sujet de plus en plus pertinent dans le contexte commercial actuel. La notification comprend plusieurs sections clés. Tout d'abord, elle demande des informations sur le déclarant, telles que le nom, le statut (client, commerçant, ou autre), ainsi que des coordonnées comme le numéro de téléphone et l'adresse e-mail. Ensuite, elle requiert des détails sur la partie mise en cause, incluant le nom de la boutique ou de la plateforme concernée, l'adresse du site web, et éventuellement le numéro de registre du commerce. Un autre aspect crucial du document est la nature de l'infraction ou de la fraude, où le déclarant peut cocher des options telles que la vente de produits fictifs, l'encaissement sans livraison, ou la falsification des données de paiement. Cela permet de catégoriser l'infraction de manière précise. Enfin, la notification demande des détails sur l'incident, y compris la date de l'infraction et une description succincte des faits. Des pièces justificatives peuvent également être jointes pour appuyer la déclaration. Ce document est essentiel pour formaliser une plainte et initier une enquête sur les infractions électroniques, contribuant ainsi à la protection des consommateurs et à la régulation du commerce électronique.
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2 صفحة · 2685 حرف · معروض جزئيًا
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations ..................................................... : Organisme compétent ..................................................... : Wilaya
Notification d’infraction ou de fraude électronique dans les transactions
___N° de la notification : .......... / F.E / 20 ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
**: Informations sur le déclarant .1** ..................................................... : Nom / Dénomination - Statut : ☐ Client ☐ Commerçant ☐ Autorité de régulation ☐ Autres - ..................................................... : Téléphone - ..................................................... : E-mail - ..................................................... : Adresse -
**: Informations sur la partie mise en cause .2** ..................................................... : Nom / Boutique / Plateforme - ..................................................... .Adresse du site web : www - ..................................................... : N° du registre du commerce (si disponible) - ..................................................... : E-mail ou moyen de contact -
**: Nature de l’infraction ou de la fraude .3** Produit fictif ou non conforme ☐ Encaissement sans livraison ☐ Falsification des données de paiement ou factures ☐ Exploitation ou piratage des données clients ☐ Utilisation d’une passerelle de paiement non agréée ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Détails de l’incident .4** ___Date de l’infraction : ___ / ___ / 20 - : Description succincte des faits - ..................................................... ..................................................... .....................................................
**: Pièces justificatives jointes .5** Copie de la facture ou preuve de paiement ☐ Échanges électroniques ou captures d’écran ☐ Liens ou enregistrements ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Action demandée .6**
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Ouverture d’une enquête administrative ☐ Suspension temporaire de l’activité ☐ Transmission du dossier aux autorités judiciaires ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Engagement .7** Je déclare que les informations fournies sont exactes, j’autorise leur utilisation dans le cadre d’une enquête administrative ou judiciaire, et j’assume la responsabilité légale en cas de déclaration .abusive
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du déclarant Signature Signature de l’organisme compétent Cachet de l’administration
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