Ce document est un procès-verbal de constatation d’infraction fiscale, destiné à être utilisé par les agents assermentés de la Direction Générale des Impôts en Algérie. Il sert à formaliser la constatation d'une infraction fiscale, que ce soit pour un particulier ou une entrepris…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un procès-verbal de constatation d’infraction fiscale, destiné à être utilisé par les agents assermentés de la Direction Générale des Impôts en Algérie. Il sert à formaliser la constatation d'une infraction fiscale, que ce soit pour un particulier ou une entreprise. Le public cible comprend principalement les professionnels de la fiscalité, les agents des impôts, ainsi que les contribuables concernés par des infractions fiscales. Le contenu du document est structuré de manière à fournir des informations précises sur l'infraction constatée. Il commence par des sections pour indiquer le numéro du procès-verbal et la date de la constatation, suivies de l'identification du lieu et du service compétent. Ensuite, les agents doivent remplir les détails concernant le contrevenant, y compris son nom, son numéro d'identification fiscale, et son adresse complète. Le document précise également le type d'infraction commise, avec des options telles que le défaut de déclaration dans les délais légaux, la déclaration mensongère, ou encore l'absence de tenue de comptabilité. Une section est dédiée aux détails du constat, permettant de décrire les éléments observés lors de la vérification. Enfin, le procès-verbal inclut des mesures proposées, telles que la mise en demeure de régularisation ou la transmission au comité de recours. Ce document est essentiel pour assurer la transparence et la rigueur dans le contrôle fiscal, en fournissant une base légale pour les actions à entreprendre contre les infractions constatées.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Procès-verbal de constatation d’infraction fiscale
......................... : N° du procès-verbal ___Date du constat : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Lieu du constat ..................................................... : Service compétent : Direction des Impôts de la wilaya de
Nous, agents assermentés auprès de la direction susmentionnée, avons constaté à la date ci-dessus : une infraction fiscale commise par ..................................................... : Nom / Dénomination sociale - ..................................................... : N° d’identification fiscale (NIF) - ..................................................... : N° du registre de commerce (le cas échéant) - Forme juridique : ☐ Personne physique ☐ Société ☐ Établissement - ..................................................... : Adresse complète -
**: Type d’infraction** Défaut de déclaration dans les délais légaux ☐ Déclaration mensongère ou non conforme ☐ Absence de tenue de comptabilité ou de registres obligatoires ☐ Obstruction à la mission de contrôle fiscal ☐ Non-présentation des documents requis ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Détails du constat** ..........................................................................................
**: Documents ou éléments constatés ou saisis** Factures non enregistrées ☐ Registres comptables absents ☐ Déclarations non conformes ☐ Courriers officiels ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Mesures proposées** Mise en demeure de régularisation ☐ Transmission au comité de recours ☐ Engagement de poursuites judiciaires ☐ ..................................................... : Autres ☐
Le présent procès-verbal est établi en deux exemplaires officiels et constitue une pièce justificative .légale
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..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom de l’agent assermenté ..................................................... : Qualité Signature et cachet officiel
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